Codes de loi français

Article A444-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

perception : 1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ; 2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque : a) Définitive ou partielle réduisant la créance

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.

Article 333-1.08

Documents et inscriptions sur les radeaux de classe V 1. Document de contrôle des radeaux gonflables :

Article 11

Les titres ne seront pas délivrés matériellement, mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.

Article 41-4

Les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude ne peuvent demander leur inscription que pour deux sections au plus.

Article 19

Peuvent être nommés au grade de bibliothécaire principal, après inscription sur un tableau d'avancement :

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 87

Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.

Article 11

Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.

Article D161-2-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

L'indication de la délivrance du relevé à titre de renseignement, le caractère provisoire des données figurant sur le relevé et l'absence d'engagement de l'organisme ou du service ayant délivré le relevé ou en charge de la gestion du ou des régimes concernés

Article R332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

prêts mentionnés au 12° ter de l'article R. 332-2 ; e) Les prêts mentionnés au quatrième alinéa du 1° de l'article R. 332-13 ; Sur demande de l'entreprise et après accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, cette limite peut être relevée

Article L213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 34

L'émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables.

Article L446-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L825-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L214-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64

Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent acquérir les organismes de financement.

Article 2331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont :

Article 2332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :

Article 2377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :

Article 77-6

Sous réserve de ce qui est dit aux articles 77-7 et 77-8, les dispositions des articles 54-1, 55, 56, 61, 64 et 67 à 67-2, telles qu'elles résultent du décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967, s'appliquent à toutes les inscriptions et à tous les renouvellements

Article 8

Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens sont, dans tous les cas, publiées au bulletin par application des articles 13, 14, 100 et 104 du décret n° 67-1120 du

Article 5

Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.