équivoque

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire; que l'article 2265 ajoutait qu'on pouvait joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'

équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle; que, dès lors que la formalité

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10589 F Pourvoi

AU MOMENT DE LEUR ACQUISITION DES PARTS SOCIALES ; QU'IL S'ENSUIT QUE X...

peut-être exprès ou implicite et l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement hors les cas où celui-ci n'est pas permis ; qu'il y a lieu par ailleurs de

L’article 2261 du même énonce que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

En conséquence : Dire et juger que la démission de Mme [X] du 28 juillet 2017 est claire et non équivoque. Débouter Mme [X] de l'ensemble de ses demandes 3.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE

A... avait fait part à son employeur en sa présence, à la fin de l'année 1979, de son intention de le quitter définitivement, ainsi qu'une attestation établie par M.

équivoque ; ce n'est que si une possession efficace n'est pas établie qu'il appartient au détenteur de démontrer l'existence d'une intention libérale.

Elle soutient par ailleurs que l'acquisition en son nom propre, réalisée de sa propre initiative, à l'insu de son cocontractant et en violation de ses obligations de gérant et d'associé, constitue une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Selon jugement du 25 mai 2021, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a: - constaté, dit et jugé que la démission de Monsieur [B] [P] est claire et non équivoque, - débouté Monsieur [B] [P] de l'ensemble

de vente, usucaper la terre objet de l'acte» ; que, «par ailleurs, l'acte de vente ayant probablement fait l'objet d'une transcription et étant devenu opposable aux tiers, le critère de non équivoque

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Sur ce, Vu les articles 2261 et 2272 du code civil, dont il résulte que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2013), que par acte authentique reçu le 23 juin 2006, la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est a consenti aux époux X... un prêt destiné à financer l'acquisition

cession, mais sans rechercher si elle connaissait, à cette date, le caractère toujours pendant de ces conditions suspensives et si, de ce fait, ces actes préparatoires ne manifestaient pas sa renonciation non-équivoque

saisi qu'aux fins de constater l'acquisition du bénéfice de la clause résolutoire ; qu'en jugeant néanmoins que la conjonction des articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 faisait obstacle à la