indemnité provisionnelle de vingt cinq mille francs, les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère étant réservés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi

mars 2014, un tract de soutien à la liste " Un village pour tous " qui, d'une part, mettait en cause l'une des propositions de la liste adverse " Bages citoyenne ", consistant dans l'annonce d'un lotissement

Z..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 février 1987) qu'en

de Basse-Terre (1re chambre), au profit de la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG), dont le siège est Palais au Conseil général, 97100 Basse-Terre, ayant une agence sise lotissement

Au débouché de la [Adresse 8] ce chemin passe entre des bâtiments et présente une largeur de 2,80 mètres puis de 3 mètres au niveau de l'intersection.

[O] [L], le lot n°33 A du lotissement de la Société des propriétés [Adresse 6], créé à l'occasion de la vente, par la division du lot 33 B dont Mme [R] a conservé la propriété.

des charges de ce lotissement est nécessairement devenu caduc au plus tard à la date d'entrée en vigueur de cette loi et qu'en conséquence le dossier de déclaration préalable n'avait pas à mentionner l'existence

notamment de réaliser l'accès à sa propriété depuis la rue des frères Victor et de réaliser une voie interne au lotissement sur les quelques mètres qui se situent en zone rouge du PPRL, répondent réellement

composé de quatre lots, 517 rue de la Bionne à Chambéry.

n° 85-677 de la loi du 5 juillet 1985, était fondée à invoquer les dispositions de cette loi contre le tiers responsable à l'exclusion des textes du droit commun ; D'où il suit que le moyen n'est pas

DE LA PARCELLE 460 D'UN LOTISSEMENT SITUE A BRON DONT LE CAHIER DES CHARGES A ETE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 1926, ONT ASSIGNE LEUR VOISIN VAPILLON A...

d'un risque avéré pour la sécurité de la circulation publique mais est destiné à faciliter les manœuvres d'une riveraine de la voie privée du lotissement à sa propriété.

Lofti, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 mars 2000, qui, pour violences et violences aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, à cinq

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Les époux [H] objectent que la servitude dont s'agit ne concerne et ne bénéficie qu'aux trois lots du lotissement créé par Mr [D], à savoir les parcelles [Cadastre 11],[Cadastre 12] et [Cadastre 13] et

, qui ne portait que sur quatre constructions, a été censuré par le tribunal administratif comme attentatoire au caractère rural du secteur, le nouveau projet de lotissement autorisé le 14 avril 2020 et

Par un arrêté du 26 janvier 2023 le maire de Wattignies a délivré à la société Tisserin Aménagement un permis d'aménager un lotissement composé de six lots à bâtir et d'une voie privée.

déclaration préalable de travaux de division de la parcelle cadastrée section CZ n° 0155 en vue de construire, n° DP 83069 17 Y0020 ; -d'ordonner le rétablissement des lieux en l'état initial, l'interdiction