AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fdb6c462392be4aa9295b46
12 mars 2019
12 mars 2019
qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Antonutti-Delmas, devant le tribunal de commerce de Pontoise céans aux fins de voir : Condamner la société Get Location à payer
Source officiellePage 27 sur 7518
Cour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92345
28 avril 2015
28 avril 2015
Pour la violation de l'interdiction de payer l'or en liquide, Me E... ès qualités fait valoir que la société VPO était tenue d'agir de la sorte en raison de la demande des clients, et qu'en tout état de
Source officielle