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150 351 résultats pour « interdiction de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fdb6c462392be4aa9295b46

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Antonutti-Delmas, devant le tribunal de commerce de Pontoise céans aux fins de voir : Condamner la société Get Location à payer

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92345

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Pour la violation de l'interdiction de payer l'or en liquide, Me E... ès qualités fait valoir que la société VPO était tenue d'agir de la sorte en raison de la demande des clients, et qu'en tout état de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

642fb5cacece1704f57473fd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A titre subsidiaire elle sollicite le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel du 15 octobre 2021 et la condamnation de l'intimée à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-3

633fc282e633183e2ee176a8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon acte notarié du 9 septembre 1991, la SCI Walkanaer a acquis de la SARL Le Chambrun un appartement dans un immeuble situé à [Localité 6], moyennant le prix de 230.000 francs, payé

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

69d6b11ccdc6046d478ff1ac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte interdiction de payer toute créance née antérieurement à celui-ci, étant précisé que la créance de dépens et d'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6360c5703c369c7f74996df3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

pour le débiteur de faire tout acte aggravant son insolvabilité et de payer sa dette de loyers née antérieurement à cette date ; que cette interdiction portait donc sur la dette antérieure de 2.223,31

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

686768a7dd25744ff781d59b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Creatis à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c07e

Appel

8 août 2008

8 août 2008

demande tendant à obtenir le bénéfice de cette délégation, par un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier, au motif que l'acceptation tardive de la délégation se heurte à l'interdiction

Source officielle
CA

13e chambre

63c79be4da31367c908eb8cd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

conservatoires pratiquées le 28 mai 2020 à la requête de la SCI Abondance et la nullité des quatre virements intervenus entre le 28 septembre 2020 et Ie 29 avril 2021; - condamné la SCI Abondance à payer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00615

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

l'article précité ; 6°) Alors que, de sixième part, conformément aux articles L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00320

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

février 2008 par la CRL au profit de la société ATL ; Aux motifs propres que « l'article L. 622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd39cdc6046d47d94de2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Réponse de la cour Selon l'article L622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00081

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Denis ès mandataire liquidateur de la SARL GROUPE CER et la Cie Mutuelles du Mans Assurances (MMA) seront condamnées solidairement à payer à M A... Christophe et Mme A...

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd56

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

sens des articles 2044 et suivants et 2052 du code civil, prévoyant la résiliation anticipée du bail, la société [K] international s'engageant à quitter les lieux le 31 juillet 2020 au plus tard, et à payer

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a0ff550cdc6046d4789e012

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] la somme de 10 000 euros pour manquement à son obligation de bonne foi, - condamné la société Imwo France à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

d'obtenir une telle résiliation ; - que les dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce sont applicables à la procédure de sauvegarde judiciaire, cette dernière emportant, de plein droit, interdiction

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CA

Chambre civile Section 2

63bfb23d5e2fbe7c90043570

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

à payer au liquidateur les chèques tirés et payés en dépit de l'interdiction bancaire - Sur la prescription des demandes « additionnelles » visant à obtenir la condamnation de la banque à payer au

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CA

Chambre 1-2

68f1d90a9abd0e067a2193a9

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La décision de la commission de surendettement déclarant recevable la demande de traitement du surendettement entraîne pour le débiteur, en contrepartie de la suspension des voies d'exécution, l'interdiction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82293

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

conséquence, le vendeur initial est soumis en sa qualité de créancier, aux règles gouvernant les procédures collectives, notamment celles relatives à l'arrêt des poursuites individuelles et de l'interdiction

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82294

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

conséquence, le vendeur initial est soumis en sa qualité de créancier, aux règles gouvernant les procédures collectives, notamment celles relatives à l'arrêt des poursuites individuelles et de l'interdiction

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