ne pose par une interdiction générale et absolue de faire travailler les apprentis un jour de fête légale ; que, cependant, aux termes de l'article L. 222-4 du Code du travail "les apprentis ne peuvent

[O] [L] du 12 février 2020 employé de La Poste à la PIC de [Localité 7] de 1979 à 2018: «(') Ignorance de la hiérarchie des handicaps de Mme [P], refusant toutes ses demandes y compris l'interdiction

La société Atlibitum rétorque que la clause litigieuse ne lui fait pas interdiction de travailler pour le compte des clients de l'employeur avec lesquels il a travaillé, mais uniquement de les démarcher

Elle indique en effet que ses contrats de travail ne mentionnent pas les modalités de ses horaires de travail.

-1 du code du travail).

[D] précisait avoir appris qu'elle continuait à travailler ( demande de devis, contrats, mails ou téléphoniques avec la clientèle ) alors qu'elle était en arrêt de travail, lui rappelait l'interdiction

pris ou l'interdiction de travailler au-delà des plafonds

dissimulé, une violation des durées maximales de travail et du droit au repos, une violation de l'interdiction de travailler pendant les congés payés et pendant un congé de paternité, une fraude à l'activité

règles sur le repos quotidien, le repos hebdomadaire, et l'interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine'; - les conditions de contrôle de l'application de ce type de forfait, les modalités

des règles sur le repos quotidien, le repos hebdomadaire et l'interdiction de travail plus de six jours par semaine, les conditions de contrôle de l'application du forfait, les modalités de suivi de l'organisation

n'étant pas travaillé.

incidence sur sa rémunération variable - à son égard une insatisfaction générale quant à son attitude et son activité - d'exercer une activité entrepreneuriale, nonobstant la clause d'exclusivité et l'interdiction

, "les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis de leur maître, à aucun travail de leur profession les jours de fêtes reconnues et légales" ; que ce texte pose une interdiction générale

les discriminations fondées sur la nationalité entre les travailleurs des Etats membres ; qu'en affirmant le contraire, lorsque l'interdiction absolue de travailler dans un autre club n'opère aucune distinction

Elle indiqua également que le requérant avait travaillé pour l'école jusqu'en janvier 1986. 29.     Enfin, R. fut interrogée avec l'aide de l'assistante sociale.

S’il est vrai que [AZ] travaille au STT, dans une unité de police motorisée (...), il ne lui est pas pour autant interdit d’agir pour son propre compte.

circonstances de la cause, sous l’angle des préoccupations qui sous-tendent l’article 4 (art. 4) de la Convention européenne, pour déterminer si le service exigé de Me Van der Mussele tombe sous le coup de l’interdiction

    Le 5 mars 1998, le tribunal d’instance de Bielefeld condamna le requérant, alors âgé de 14 ans, à des heures de travail d’intérêt général, pour recel et vol. 8.