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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CABINET JAF 1
6619779b1b7735881a7be4cc
11 avril 2024
11 avril 2024
copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance
Source officielle4ème Chambre Cab C
661d6f63082b40ce99b67340
15 avril 2024
15 avril 2024
ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance
Source officielleCABINET JAF 1
668c2983894f7f4d2e095f23
4 juillet 2024
4 juillet 2024
copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance
Source officielleCABINET JAF 1
668c2984894f7f4d2e095f3f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec553e3bdd077866e49
9 juillet 2024
9 juillet 2024
ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec653e3bdd077866e79
9 juillet 2024
9 juillet 2024
ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance
Source officielleChambre Civile
686f8442f90fa7c96e9b09a0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
provisoirement au 30 juillet 2022 à la somme de 2 060 555 francs pacifique au titre du règlement du prêt immobilier; - Dit que les comptes entre les parties devront être actualisés jusqu'au jour de la jouissance
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b16382b9f94e984650cc69
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100149
12 février 2014
12 février 2014
refléter une évolution des prix de l'immobilier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 890 ancien du code civil ; 2° ALORS QUE, dès lors que la date de jouissance
Source officielleciv1
61372291cd580146773fe96d
7 novembre 1995
7 novembre 1995
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de chose jugée n'aurait pu être attachée à ce jugement, en ce qui concerne la valeur de l'immeuble litigieux, que s'il avait fixé la date de la jouissance
Source officielleciv1
6137219bcd580146773f5300
9 juillet 1991
9 juillet 1991
l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que le prix des "parts d'un indivisaire qui souhaite sortir de l'indivision" doit correspondre à la valeur vénale du bien au jour le plus proche de la jouissance
Source officielleDROIT COMMUN
68deedb26af9fd1f80974eab
2 octobre 2025
2 octobre 2025
divise (date du décès du de cujus), - qu’au jour le plus proche du dépôt du rapport, - évaluer l’immeuble considéré en son état au jour de la jouissance divise (date du décès), à cet effet, produire
Source officielleChambre de la famille
6a113564cdc6046d47a601bd
22 mai 2026
22 mai 2026
[Q] suivant ordonnance de non-conciliation du 15 juin 2015 ; - dit que la date de la jouissance divise est fixée au 4 décembre 2023 ; - dit que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101105
1 décembre 2010
1 décembre 2010
. ; qu'au regard de l'évolution du marché immobilier, il convient de fixer la date de la jouissance divise à celle du présent arrêt sans faire droit à la demande de Monsieur X... de la voir fixée à la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110072
30 janvier 2019
30 janvier 2019
d'accord avec l'estimation mentionnée par le notaire dans l'attestation immobilière du 25 mai 2010, reprise dans l'acte du 30 décembre 2011, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur la date de la jouissance
Source officielleChambre de la famille
64c8a0f4dfabddd9699e009b
27 juillet 2023
27 juillet 2023
l'immeuble commun sis à [Localité 2]; a dit que le montant de l'indemnité d'occupation sera déterminé par le notaire en charge des opérations de compte, liquidation et partage; a fixé la date de jouissance
Source officielle3ème Chambre civile
6961360ecdc6046d47c40323
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de Procédure Civile, - désigner, pour ce faire, Me [H] [Z], notaire à [Localité 13], - homologuer l'état liquidatif établi par Me [H] [Z], En conséquence, - fixer la date de la jouissance
Source officielle1ere Chambre Section 2
6438f396a942a604f5e93970
13 avril 2023
13 avril 2023
[X] [N] (indemnité d'occupation de 700 € par mois au débit, paiement taxes foncières sur justificatif au crédit) jusqu'à la date du partage qui portera jouissance divise.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110599
10 octobre 2018
10 octobre 2018
. ; qu'ils estiment, à cet égard, que cette appréciation est contraire aux règles prévues pour l'estimation des immeubles dans le cadre d'un partage, la convention fixant la jouissance divise au 25 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1d
14 octobre 2008
14 octobre 2008
tirés au sort. " A cet égard il est de principe constant que l'évaluation des éléments d'actif nécessaire à la composition des lots doit être effectuée au moment du partage, c'est-à-dire de la jouissance
Source officiellePage 27 sur 165