même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; que le Juge, à défaut de requête de la part des parties, peut se saisir d'office et qu'il y a lieu

judiciaire de Metz, Juge de l’Expropriation du Département de la Moselle, désigné à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions

Or si le propre d'un jugement par défaut est d'être insusceptible d'appel puisqu'il ne peut faire l'objet que d'une opposition dans les conditions prévues par les articles 571 et suivants, en revanche,

, EN RENVOYANT AUX CONDITIONS ET DELAIS DE L'ARTICLE 158 BIS EN MATIERE D'OPPOSITION, SI LE DEFENDEUR N'A PAS CONSTITUE AVOUE DEVANT LE TRIBUNAL ET SI LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE A PERSONNE ; ATTENDU

Y... le 6 juillet ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M.

, DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 janvier 2024 JUGEMENT rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 avril 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de

suivant au cours de laquelle il a été en arrêt de travail pour maladie, outre le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement

MIRABEAU A ETE CONDAMNEE PAR JUGEMENT DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A PAYER A LA SOCIETE D'EXPLOITATION PARRAVANO LE SOLDE DE SOMMES DUES EN RAISON DE TRAVAUX EFFECTUES

de ce que les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - le juge de première instance a méconnu son droit à être entendu, entaché son jugement d'un défaut d'examen

sans possibilité de retour, la voie de l'opposition ; que, selon l'article 499 du Code de procédure pénale, le délai d'appel contre un jugement rendu par défaut court à compter de la signification du

depuis le 19 décembre 1977 à la suite d'un accident du travail ayant entraîné l'amputation transmétatarsienne du pied gauche, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 15 octobre 1985) de l'avoir débouté

de l'enseignement des arts appliqués, du sport et du tourisme, pour avoir paiement d'une cotisation d'assurance vieillesse au titre de l'année 1986, alors, d'une part, que le tribunal a entaché son jugement

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation et ont entaché le jugement d'un défaut de motivation ; Sur le fond

L’ASTRAGALE dont le siège social est sis [Adresse 4] non représentée JUGEMENT : par défaut et en dernier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Avril 2025 EXPOSE DU

Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du

[N] [B] ne comparaissant pas, et n’ayant pas été cité à personne, il sera statué par jugement par défaut et en dernier ressort, en application de R 211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire, la valeur

La valeur en litige étant inférieure à 5 000 euros, il y a lieu de statuer par jugement par défaut rendu en dernier ressort.

barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me PILLONEL avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Madame [Z] [Y] demeurant [Adresse 2] non comparante Madame [C] [Y] demeurant [Adresse 2] non comparante JUGEMENT

A de libérer sans délai le domaine public fluvial et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.

la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me KILLIAN, avocat au barreau de SAINt-ETIENNE ET : Madame [M] [X] demeurant [Adresse 1] non comparante JUGEMENT