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80 659 résultats pour « lettre adressée par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00047

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

de l'adresse de la commission notamment dans la lettre de licenciement et que cette adresse ne figurait pas dans la convention collective dont un exemplaire avait été remis à la salariée lors de son embauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02199

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

licenciement ; que si le jugement rendu le 23 janvier 2004 par le tribunal de commerce de Saint-Quentin, prononçant la liquidation judiciaire de la société, a été annulé par la cour d'appel le 25 mai 2004, la lettre

Source officielle
CA

1ère chambre

6274bcdf2799a9057d5dd193

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

adressés les 10, 11, 12 13, 20, 21 septembre au dirigeant de la société Blachère Illumination, les lettres recommandées envoyées au même destinataire, les courriers des 6 décembre 2018 adressé en copie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b00d

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION Par la lettre de licenciement adressée au salarié qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d' autres griefs que ceux énoncés dans celle- ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00798

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

°/ que, dans sa lettre de licenciement, l'employeur lui reprochait d'avoir dénoncé le comportement de sa hiérarchie en renvoyant à cet effet à sa lettre adressée le 10 juin 2010 au directeur général ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01263

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

constituaient une faute ; qu'ayant constaté que la lettre de licenciement faisait état d'une insuffisance de la qualité du travail du salarié, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le motif allégué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00380

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

[K] par lettre recommandée postée le 7 février 2019 comme le montrait l'accusé de réception versé aux débats par le salarié ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032d03eba15774546714f7e

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Le salarié a été licencié pour motif personnel par lettre du 4 février 2014. A la date de la rupture, la SAS FIDUCIAL PRIVATE SECURITY employait plus de dix salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abe1

Appel

29 février 2008

29 février 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement La lettre de licenciement adressée au salarié qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893e7

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement La lettre de licenciement adressée au salarié qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890fd

Appel

15 février 2007

15 février 2007

Sur le licenciement La lettre de licenciement adressée au salarié le 21 novembre 2003 est libellée en ces termes : " En effet, le 18 octobre 2003, l'un de nos salariés vous a rencontré à Luynes en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00670

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01071

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

;Qu'il est constant que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs précis et circonstanciés du licenciement dans la lettre qu'il doit adresser au salarié et s'agissant plus particulièrement de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a33

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le licenciement : La lettre de licenciement adressée au salarié qui fixe les limites du litige lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163eba6667415156fa41ea5

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

demande de : - ordonner la remise par Maître [L] ès qualités sous astreinte de 150 € par document et par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt intervenir les documents suivants : les lettres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02501

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

la lettre de licenciement n'invoque pas expressément un abus de la liberté d'expression ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir adressé au Directeur de la société un

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d08a

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

X... au service de la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés de l'industrie et du commerce (CIRSIC) depuis le 9 janvier 1989 a été licencié le 2 juillet 1996, après qu'une lettre d'avertissement

Source officielle
CC

soc

613723eecd5801467741006e

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

du 22 janvier 1996 avec dispense d'exécuter le préavis ; que par lettre du 6 mars 1996 l'employeur a proposé à la salariée sa réintégration à compter de la réception de la lettre ; que la salariée

Source officielle
CA

Chambre 4-3

64a8fef003029105dbedbf25

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Cependant les plannings indicatifs individuels produits en pièces 15 à 19 pour les années 2005 à 2010 ne sont pas datés et ne sont accompagnés d'aucune lettre adressée au salarié permettant de dire que

Source officielle
CA

15e chambre

615e0e15c25a97f0381f51fb

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

En outre, et contrairement à ce qu'affirme la société Sécuri Net, son refus d'accorder les congés sollicités n'était pas clairement exprimé mais de manière implicite dans les lettres qu'elle a adressées

Source officielle

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