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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00047
16 janvier 2019
de l'adresse de la commission notamment dans la lettre de licenciement et que cette adresse ne figurait pas dans la convention collective dont un exemplaire avait été remis à la salariée lors de son embauche
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02199
16 décembre 2008
licenciement ; que si le jugement rendu le 23 janvier 2004 par le tribunal de commerce de Saint-Quentin, prononçant la liquidation judiciaire de la société, a été annulé par la cour d'appel le 25 mai 2004, la lettre
1ère chambre
6274bcdf2799a9057d5dd193
5 mai 2022
adressés les 10, 11, 12 13, 20, 21 septembre au dirigeant de la société Blachère Illumination, les lettres recommandées envoyées au même destinataire, les courriers des 6 décembre 2018 adressé en copie
Cour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b00d
28 mars 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Par la lettre de licenciement adressée au salarié qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d' autres griefs que ceux énoncés dans celle- ci
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00798
11 mai 2017
°/ que, dans sa lettre de licenciement, l'employeur lui reprochait d'avoir dénoncé le comportement de sa hiérarchie en renvoyant à cet effet à sa lettre adressée le 10 juin 2010 au directeur général ;
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01263
16 juin 2009
constituaient une faute ; qu'ayant constaté que la lettre de licenciement faisait état d'une insuffisance de la qualité du travail du salarié, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le motif allégué
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00380
3 avril 2024
[K] par lettre recommandée postée le 7 février 2019 comme le montrait l'accusé de réception versé aux débats par le salarié ; que M.
Pôle 6 - Chambre 9
6032d03eba15774546714f7e
22 novembre 2017
Le salarié a été licencié pour motif personnel par lettre du 4 février 2014. A la date de la rupture, la SAS FIDUCIAL PRIVATE SECURITY employait plus de dix salariés.
6253ca57bd3db21cbdd8abe1
29 février 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement La lettre de licenciement adressée au salarié qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés
6253c9cbbd3db21cbdd893e7
28 septembre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement La lettre de licenciement adressée au salarié qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux
6253c9b2bd3db21cbdd890fd
15 février 2007
Sur le licenciement La lettre de licenciement adressée au salarié le 21 novembre 2003 est libellée en ces termes : " En effet, le 18 octobre 2003, l'un de nos salariés vous a rencontré à Luynes en
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00670
8 mars 2012
Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01071
4 mai 2011
;Qu'il est constant que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs précis et circonstanciés du licenciement dans la lettre qu'il doit adresser au salarié et s'agissant plus particulièrement de la
6253c9f4bd3db21cbdd89a33
26 octobre 2007
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le licenciement : La lettre de licenciement adressée au salarié qui fixe les limites du litige lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés
Pôle 4 - Chambre 8
6163eba6667415156fa41ea5
20 mai 2010
demande de : - ordonner la remise par Maître [L] ès qualités sous astreinte de 150 € par document et par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt intervenir les documents suivants : les lettres
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02501
30 novembre 2017
la lettre de licenciement n'invoque pas expressément un abus de la liberté d'expression ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir adressé au Directeur de la société un
613723b2cd5801467740d08a
17 janvier 2001
X... au service de la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés de l'industrie et du commerce (CIRSIC) depuis le 9 janvier 1989 a été licencié le 2 juillet 1996, après qu'une lettre d'avertissement
613723eecd5801467741006e
9 avril 2002
du 22 janvier 1996 avec dispense d'exécuter le préavis ; que par lettre du 6 mars 1996 l'employeur a proposé à la salariée sa réintégration à compter de la réception de la lettre ; que la salariée
Chambre 4-3
64a8fef003029105dbedbf25
7 juillet 2023
Cependant les plannings indicatifs individuels produits en pièces 15 à 19 pour les années 2005 à 2010 ne sont pas datés et ne sont accompagnés d'aucune lettre adressée au salarié permettant de dire que
15e chambre
615e0e15c25a97f0381f51fb
17 décembre 2014
En outre, et contrairement à ce qu'affirme la société Sécuri Net, son refus d'accorder les congés sollicités n'était pas clairement exprimé mais de manière implicite dans les lettres qu'elle a adressées
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