par un Etat membre d'une mesure normative approuvant un tarif fixant une limite minimale et maximale pour les honoraires des membres de la profession d'avocat, et par ailleurs, que la restriction à la libre

à 8 de celle-ci, un double objectif, soit, en premier lieu, l'achèvement et le bon fonctionnement du marché unique de l'assurance, par l'élimination des entraves à la liberté d'établissement et à la libre

donnée implicitement aux juges à l'effet de contrôler la conformité des lois aux traités ; selon l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, « les restrictions à la libre

Considérant que les atteintes ainsi portées au principe du libre accès aux activités sportives pour tous sont justifiées par l'objectif d'intérêt général tenant à la compétitivité de l'équipe de France

qu'en métropole ; - une autre interprétation du décret de 1947 serait contraire à l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui prévoit que " les restrictions à la libre

été prise dans le cadre de la procédure prévue par la circulaire DGOS/RH2 n o 2011-169 du 11 mai 2011 relative à la mise en œuvre de la déconcentration des procédures d'autorisation d'exercice et de libre

restrictions instituées par l'arrêté litigieux sont justifiées par un objectif d'intérêt général, en l'occurrence la protection de la santé, qui est également susceptible de justifier une restriction à la libre

explications des débiteurs saisis, la juridiction relève que conformément à l'article L. 511-22 du code monétaire et financier, le créancier poursuivant a été autorisé à intervenir en France par voie de libre

Elle soutient que : - elle a accompli des prestations de services pour le compte de la SAS Haarslev Industrie ; - la retenue à la source doit être calculée sur le montant des revenus nets des frais

contre le blanchiment et le financement du terrorisme ne lui sont pas applicables, qu'elle n'est pas un établissement de crédit, qu'elle n'a jamais été présente en France et n'y a pas davantage agi en libre

Aux termes de l'article 56 du même traité : " () les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans

maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime) : " A partir du 1er janvier 1993, la libre prestation des services de transport maritime à l'intérieur d'un Etat membre (cabotage maritime

source, de la preuve du paiement effectif de cette retenue dont il ne connaît pas l'auteur et avec lequel il n'a aucun lien contractuel, en quatrième lieu, sur la violation du principe communautaire de libre

national des produits de l'agriculture et de la mer, notamment son article 7 ; - l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre

principes affirmés dans votre arrêt Sofina, au motif que ladite attestation est cosignée par des représentants de ladite société ' " ; - " Le principe d'effectivité et la prohibition des restrictions à la libre

Ceux-ci ne peuvent par conséquent se prévaloir de la libre prestation de service pour se désaffilier du régime légal de protection sociale dont ils dépendent.

main d'oeuvre à but lucratif ; que, quand bien même, la relation contractuelle s'inscrirait dans le cadre du détachement de main-d'oeuvre, pour pouvoir détacher ses salariés en France au titre de la libre

Aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union

mécanisme de compensation à Obernai n'est pas justifiée par une pénurie de logement et porte une atteinte excessive au droit de propriété des loueurs, ainsi qu'à la liberté d'entreprendre et au principe de libre

dénomination de la société BTA Insurance Compagny SE, société au capital de 14 220 000 euros sous le numéro 4000031 59840 dont le siège social est [Adresse 8] (LETTONIE), société gérée suivant le principe LPS (libre