donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; ces conditions de fait doivent révéler, pour que soit établie une relation de travail, un lien

perception de l'allocation ; qu' à la suite d'un contrôle effectué en janvier 2005, la caisse, estimant qu'il exerçait une activité d'expert par nature libérale et qu'il ne pouvait se prévaloir d'un lien

déduire l'absence de lien de subordination d'un salarié avec l'entreprise qui l'emploie, peu important que le concubinage soit entretenu par le salarié avec la gérante et que l'entreprise ne compte que

rémunération ;qu' en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque le caractère fictif de ce contrat d'en rapporter la preuve ; que le contrat de travail se caractérise par un lien

L'existence du contrat de travail est subordonné à la réalité du lien de subordination lequel se trouve caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

était salariée de ladite société, sans constater qu'elle avait exercé ces fonctions techniques dans un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, ne donne pas de base légale

, moyennant rémunération ; que le lien de subordination constitutif. du contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres

Pour l'application de ses dispositions, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

à l'existence d'un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

X... dans la gestion de la société Raval'Est la preuve de l'absence de contrat de travail, sans rechercher concrètement si cette gérance de fait ne coexistait pas avec un lien de subordination de M.

de son subordonné'; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail'

procédure collective qui conteste l'existence d'un contrat de travail, lequel n'a jamais eu procéduralement la qualité de demandeur, ce n'est pas audit mandataire d'apporter la preuve de l'absence de lien

cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, a violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déduisant l'absence de lien

des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien

X... ne produit aucun élément caractérisant un lien de subordination à l'égard de la société Longavenne distribution et qu'il est constant qu'il a toujours été rémunéré par la société Adhecoup, qui a prononcé

de son subordonné ; que si le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, c'est à la condition que l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution

X... n'était ni VRP de la société HOGAR TEXTIL SL, ni lié à cette société par un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail et s'est dès lors déclaré incompétent pour statuer sur les

Z... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires, de congés payés et de préavis de licenciement, au motif qu'il n'avait aucun lien de subordination avec