D'autre part, doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants

Les parcelles sont classées en zones UB et A du plan local d'urbanisme communal. Le 19 novembre 2020, M.

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

Aux termes du I de l'article 1496 du même code : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune pour

personnelle, qu'il excluait donc de l'attribution du fonds, une dépendance de celui-ci constitué par un local d'habitation personnelle de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé

Au motif que les époux [T] [A], comme leurs locataires, ne respectent pas les termes de l’acte du 30 mars  2016 en ce qu’ils obstruent la servitude de passage dont elle bénéficie sur leurs fonds servant

LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE MIXTE DE COMMERCE ET D'HABITATION A RECU CONGE LE 26 JUIN 1957 DES CONSORTS X... Z...

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

très modique de 193 euros, indique que les locaux sont taxés sur le régime du sol, même s'ils servent de " maison " selon les indications portées par le centre des impôts, en vertu du réalisme du droit

immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves

et servant de lieu de vie permanent, diurne et nocturne, aux animaux ; / - les annexes : les parcs d'ébat et de travail, les locaux de préparation de la nourriture, les bâtiments de stockage de litière

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme C... n'était pas intervenue au bail, qu'elle ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 1751 du Code civil, le local

Servant, épouse Cabanes, demeurant ..., 3°/ M. Etienne A..., demeurant ..., 4°/ Mme Martine A..., épouse Z..., demeurant ..., 5°/ E... Marie Rose X..., veuve G..., demeurant ..., 6°/ M.

pour une activité commerciale a été qualifié de local à usage commercial classé en catégorie DEP1 secteur 2 avec un tarif au m² de 86,4 euros et un coefficient de localisation égal à 1 ; ces éléments

pour une activité commerciale a été qualifié de local à usage commercial classé en catégorie DEP1 secteur 2 avec un tarif au m² de 86,4 euros et un coefficient de localisation égal à 1 ; ces éléments

pour une activité commerciale a été qualifié de local à usage commercial classé en catégorie DEP1 secteur 2 avec un tarif au m² de 86,4 euros et un coefficient de localisation égal à 1 ; ces éléments