de l'opération envisagée, d'autre part de l'usage de la prétendue qualité de propriétaire de la parcelle concernée et enfin du non-respect de l'obligation que la parcelle mise à disposition soit en friche

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle M.

et la valeur locative des locaux.

. ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2001) que le 25 mars 1986, au cours de travaux de construction

loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Loveco a donné en location

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Angers, 8 janvier 1992), que la société Houvenaghel a pris en location-gérance

d’explication dans la rubrique 3- Conséquences de cette location avec option d’achat sur votre situation financière en cas de défaut de paiement.

Mme [R] soutient qu'elle reprendra le paiement du loyer courant à compter du mois d'octobre 2025 tout en tentant de régler l'arriéré en parallèle.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2023), reprochant à la société Production Arena le non-paiement de factures émises au titre de trois contrats de location-entretien conclus le 20 décembre 2017,

Sur la validité du contrat de location du 16 janvier 2020 25.

La société exerce principalement une activité de récupération et d'achat de métaux et ferrailles, d'enlèvement d'épaves automobiles, de débarras et de gestion de déchets, de location de bennes, ainsi que

(Hauts-de-Seine), 2 / de la Compagnie générale de location d'équipement (CGLE), société anonyme, dont le siège social est ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), 3 / de la société General Leasing, société

A... a acheté à Mme Z... une pépinière plantée sur une parcelle qui, après le décès de Mme Z..., a été vendue par ses héritiers à la société civile immobilière Lamennais par une convention du 5 décembre

Y... a "endossé" les loyers, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de constat du 3 août 1983 et la lettre du 26 janvier 1981 qui démontrent que la sous-location a été faite par M.

réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain Y... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement partiel

1.Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 septembre 2022), suivant acte établi le 19 avril 2012 par la SCP notariale Patrick Metz et Caroline Huck (le notaire), la société MKM, exerçant une activité de location

Le même jour, les parties ont conclu un contrat de location-gérance de ce fonds ainsi qu'un contrat de franchise « Carrefour contact ». 3.

retard apporté au déchargement du navire ; que, par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Douai, le Port autonome de Dunkerque (le Port), propriétaire de la bande transporteuse, qui l'avait donnée en location