ce chef, sans peine ni dépens ; "alors que constitue un abus de confiance le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis

Mme [H] [L] épouse [I] demeurant [Adresse 2] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 2 mai 2018, la SA d’HLM [Z] RESIDENCES a donné à bail à Mme [H] [I] un appartement à usage

Aux termes de cette cession de fonds de commerce, il a été convenu que le local mis à disposition du preneur, a été loué à l’usage de « salon de beauté onglerie manucure épilation ».

[W] [U] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 652 euros et un dépôt de garantie de 652 euros. Par courrier du 20 mars 2020, M.

de faux en écriture de commerce, complicité d'abus de biens sociaux et corruption, I..., de faux et usage de faux en d écriture de commerce, abus de biens sociaux et corruption, Y..., de complicité de

C... il a été remis à ce dernier une attestation de garantie financière alors que selon une lettre des assurances du Crédit Namur du 31 octobre 1986 ce document, remis lors de la signature du contrat,

CAVAN, greffier de chambre Exposé des faits et de la procédure  La Sci Emy est propriétaire d'un local à usage commercial sis [Adresse 3] à Tarbes.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2001, qui, pour faux et usage de faux, abus de biens sociaux, banqueroute et abus de confiance,

William, - LA COMMUNE DE DIEPPE, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2003, qui, a renvoyé l'union locale CGT des fins de la poursuite

que sous couvert "d'attache téléphonique" des agents de police judiciaire ont requis des organismes publics et privés à l'effet d'obtenir des informations intéressant l'enquête en cours et obtenu la remise

les usages loyaux du commerce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'en proposant un spectacle dans la continuité de celui exploité auparavant par la société Cathédrale d'images dans le même lieu

euros pour le local à usage de réserve, - Juger que la société SNC ALTA CRP LA VALETTE conservera le dépôt de garantie dont elle dispose, soit la somme de 46.100,15 euros pour le local à usage de boutique

Y... ne conteste pas qu'après que le 12 novembre 2003 la Sarl clinique de Belfort a vendu ses locaux du [...] , pour un prix de 3 800 000 euros, permettant la remise par le notaire d'une somme nette de

correctionnel ; "aux motifs que les convocations par l'officier de police judiciaire B... commandant de police détaché à la Direction nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières ont été remises

La SCI DOM INNOV est donc fondée à voir fixer une indemnité d'occupation de droit commun due en application de l'article 1240 du code civil, jusqu'à la restitution des locaux matérialisée par la remise

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, LES DEUX PIECES ET LA CAVE COMPRISES DANS LEUR LOCATION ET DONT CEUX-CI N'AVAIENT PAS ENCORE LA JOUISSANCE ET A CONDITION QUE CETTE REMISE PORTE SUR DES LOCAUX EN

ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis

en copie ou photocopie au nouveau courtier d'assurances par les assurés eux-mêmes ou par les compagnies d'assurances, comme il est d'usage, selon l'attestation du 21 mars 2002, de la chambre syndicale

La Feuilleraie, ayant pour associés Victor X... et Robert Y..., a loué des locaux professionnels à la Sarl Repro- Express, dont les susnommés étaient cogérants associés ; que le loyer annuel a été porté