Elle soutient qu'en application de l'article 6 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 applicable aux relations de courtiers, la loi applicable est la loi interne de l'Etat dans lequel, au moment de

de police au sens de l'article 9.1 du règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), qui concerne de surcroît

française en vertu de la convention de Rome du 19 juin 1980 énonçant le principe de la liberté des cocontractants dans le choix de la loi applicable et prévoyant à défaut de choix que la loi applicable

applicable aux obligations contractuelles ; Attendu qu'il résulte de l'article 6, § 2, de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qu'à défaut de choix d'une loi exercé

Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat ; [...] 3.

Sur la loi applicable La société Cesar Editions fait valoir que seule la loi espagnole est applicable au litige, les parties ayant décidé expressément d'y soumettre leur relation de travail lors de

juridictions françaises ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES, DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUE le lieu de célébration du mariage et le lieu de naissance des enfants ne sont pas pris en compte pour déterminer la loi

Pour le surplus, les intimés approuvent le premier juge en ce qu'il a annulé les assignations pour le motif qu'il a retenu, à savoir le défaut d'indication du texte de loi applicable à la poursuite en

applicable au régime matrimonial Attendu que, selon la règle française de conflit de lois, la loi applicable au régime matrimonial des époux est celle qu'ils ont choisie, soit expressément soit, à défaut

française applicable au litige ; AUX MOTIFS QUE « sur la loi applicable, JPD se prévaut de la convention de La Haye du 14 mars 1978 applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation ;

bénéficier dans leurs pays d'origine d'une telle protection ; qu'en affirmant en l'espèce que cette règle ne serait pas contraire au principe communautaire de non discrimination car elle concernerait la loi

et à indiquer le texte de loi applicable, fait obstacle à ce que la partie poursuivante puisse retenir pour le même fait une qualification alternative ; que c'est donc à bon droit que les premiers

Sur la loi applicable En droit, il résulte du règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les

portugaise n'est pas applicable en vertu de l'article 4 du Règlement du 11 juillet 2007 qui désigne la loi applicable comme celle du pays où le dommage survient, qu'en l'espèce, il s'agit de la France

portugaise n'est pas applicable en vertu de l'article 4 du Règlement du 11 juillet 2007 qui désigne la loi applicable comme celle du pays où le dommage survient, qu'en l'espèce, il s'agit de la France

Sur la loi applicable Vu la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 ; Vu le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et

Il resta donc inscrit dans ce registre en qualité de résident permanent à l’adresse en question car la loi applicable ne permettait pas à une personne de demander la radiation de son nom lorsque celle-ci

; 2°/ qu'en vertu de l'article 6.2 de la Convention de Rome, à défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution

française était applicable à ce litige alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsque aucune clause relative à la loi applicable n'est explicitement insérée dans le contrat, il appartient aux juges du

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA COMPÉTENCE ET LA LOI APPLICABLE Sur la compétence et la loi applicable Monsieur [Z] [K] est de nationalité sénégalaise, il convient eu égard à cet élément d’extranéité,