1966 et du 1er janvier 1967 au 30 juin 1968, il ne pouvait pas prétendre à une pension auprès du régime d'assurance vieillesse des cultes.

DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, ENSEMBLE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 20 MARS 1970 ; L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 9 DE LA LOI DE FINANCES N 68-1172 DU 27 DECEMBRE

; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1er, 2, 2-1 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction issue de

Turquie 20/12/2017 Nurhan EKİZ 26/08/1969 Samsun Davut Emre DİLEK 3 6235/18 Şentürk c. Turquie 18/12/2017 İsrafil ŞENTÜRK 22/05/1960 Samsun Davut Emre DİLEK 4 6242/18 Uygun c.

, 1963 et 1964 étaient, à la date de l’entrée en vigueur de la loi du 31   décembre 1968, déchues, sans que la circonstance que M.

montants exigés et a introduit, le ... 1960, une réclamation auprès de la députation permanente de la province du Brabant ainsi que l'article 8 de la loi du 5 juillet 1871, modifiant les lois d'impôts

loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre

MODIFIE ; VU L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

PART, QUE LE SIMPLE RAPPEL EN NOUVEAUX FRANCS DU MONTANT D'UN LOYER FIXE PAR UNE DECISION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, NE PEUT FONDER UN GRIEF DES LORS QU'AUCUN DOUTE N'EXISTE SUR CE

, 1962, 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LES LOIS DU 14 MARS 1963 ET 19 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET DU 9 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 11 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 865, P. 716 ET L'ARRET CITE.

6 janvier 1966 et le décret n° 66.205 du 5 avril 1966 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Athènes   Nikolaos DIMOS 1954 Arta   Sotirios DROGGOS 1960 Athènes   Vasilios EVAGGELIDIS 1963 Edessa   Athanasios EVAGGELOU 1952 Keratea   Loukas FILIS 1962 Glyfada   Ioannis

1961, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 13 JUILLET 1963, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 1094, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA DONATION FAITE PAR LE MARIE ETAIT REDUITE A LA QUOTITE DISPONIBLE FIXEE PAR CET

DES 1ER AOUT 1905 ET 27 FEVRIER 1912, NOTAMMENT SON ARTICLE 65 COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 ; LES DECRETS N 67-30 DU 9 JANVIER 1967 ET DU 1ER AVRIL 1936 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Vu la loi du 22 decembre 1966 ainsi que la loi du 22 decembre 1967, notamment en leurs articles 8 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ainsi que l'ordonnance du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux

décembre 1986, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que les

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, SAISI DE L'APPEL INTERJETE PAR LE SIEUR X...

le requerant, selon les regles prescrites par le decret du 27 aout 1970 ; Cons., d'une part, que la loi susvisee du 30 decembre 1967 dispose en son article 65, repris au code general des impots sous l'article

l'article 13 de la loi du 31 décembre 1964, pour en décider autrement, se fonder sur une autorisation implicite dont bénéficierait le distributeur en vue de l'utilisation de la marque du fabricant, dès