En conséquence, ' Déclarer inopposable la révision du loyer dès lors qu'elle excède le plafond légal prévu à l'article L.442-1 du Code de la construction.

Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

Dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel, faisant application des articles 58 et suivants de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, devenus les articles L. 5121-1 et suivants du code des transports, à

pareille matière, à l'acquéreur qui accepte, les biens dont la désignation suit : les biens dont la désignation suit, considérés en leur état futur d'achèvement conformément aux dispositions de la loi

Le lot n°105 qui comportait 68/1018èmes des parties communes a été supprimé lors du même acte, ramenant ainsi les tantièmes de la copropriété à 9.950èmes.

Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi

du 10 juillet 1965 par la loi SRU du 13 décembre 2000.

Sur la réévaluation du montant du loyer Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, 'Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques

Les actes accomplis par un débiteur, placé sous le régime de la liquidation des biens régie par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, au mépris de son dessaisissement, sont inopposables à la masse des créanciers

25 janvier 1985, la déclaration porte sur le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; qu'aux termes de l'article 67

GREFFIER, Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffière. Lors du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière.

MOTIFS Sur la demande de paiement au titre de l’arriéré de charges Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables

  Loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des Comptes         Les conditions d'engagement de la responsabilité des comptables publics sont, en droit français

légale à sa décision au regard de l'article 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, ensemble l'article 58 de la loi

travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi

plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les moyens seront exposés, résumés, au sein de la motivation MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la loi

spéciales dérogent aux lois générales ; 2°/ subsidiairement, que l'article L. 1226-23 du code du travail, dans sa version applicable issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, prévoit que "le salarié

Sur la recevabilité de la demande, Dominique X... fait valoir -à titre principal que la loi du 7 juillet 1967 n'est pas applicable à l'espèce en ce que : * l'article 1 alinéa 2 de cette loi écarte