Codes de loi français

Article 10

Cette réunion est de droit si le président, le bureau ou les deux tiers des membres de la commission le demandent.

Article R719-207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 47

I. ― Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à l'article L. 719-14 sont soumis par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel à l'accord préalable :

Article 9

Les services civils rendus hors d'Europe par les bénéficiaires de la présente loi sont comptés pour un tiers en sus de leur durée effective.

Article L5131-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 93

Tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d'un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts délivrés par les établissements

Article R5322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 62

Les questions dont le ministre chargé de la santé, le président du conseil d'administration ou le tiers au moins de ses membres demandent l'inscription à l'ordre du jour de la séance la plus proche y sont inscrites de plein droit.

Article L514-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

Le transfert d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ou d'un agent exerçant un mandat de délégué syndical, de représentant du personnel au comité social et économique ou tout autre

Article L183-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Dans les deux cas, il statue au vu des observations écrites ou après audition de ce dernier fonctionnaire, l'intéressé ou ses ayants-droit ayant été mis en cause dans l'instance.

Article R249-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56

Le même droit est ouvert à la partie civile lorsque l'indemnité est mise à sa charge.

Article 12

La commission de la formation et de la vie universitaire ou l'instance en tenant lieu fixe les modalités de contrôle de connaissances et de compétences en fonction :

Article 70

Il est l'instance collégiale décisionnaire du pôle.

Article 8

Le président de l'instance peut demander une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.

Article 597

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.

Article R731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 50

A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.

Article R1452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.

Article R242-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance disciplinaire.

Article 797

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.

Article 833

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.

Article 1207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 22

Pour le cours de l'instance, le tribunal ou le juge peut ordonner toute mesure provisoire relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Article 222

des îles Wallis et Futuna, quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel prévus aux articles 164 à 168 ci-dessus, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance

Article 4 bis

I. - Le dirigeant d'un organisme d'inspection ne peut être dirigeant ni d'une entreprise réalisant des travaux d'économie d'énergie, ni d'un demandeur de certificats d'économies d'énergie, ni du mandataire de ce dernier.