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259 247 résultats pour « maire d'une commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372510cd5801467741aa9d

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

; qu'au cours du mariage, Mme Y... a acquis un appartement dans un immeuble en copropriété ; qu'au vu d'une procuration sous seing privé, la signature de Mme Y... étant apparemment légalisée par le maire

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300790_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 24 mars 2023, le maire de la commune de Clermont (40180) demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 511-3

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22632_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

A la suite d'un état des lieux réalisé par la société Urbanis chargée de réhabiliter le centre bourg, le maire de cette commune a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402288_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D et Mme E A, représentés par Me Chambord, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de commune de Mérignac a, au nom de l'Etat, refusé de constater les infractions

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008150905

Admin. suprême

14 octobre 2002

14 octobre 2002

maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 20 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Eurl

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178730

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

par son maire ; la COMMUNE DE FRIVILLE-ESCARBOTIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a, d'une

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024315840

Admin. suprême

27 juin 2011

27 juin 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109996

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE SAVINE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINTE SAVINE demande

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178270

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

représentée par son maire ; la COMMUNE DE VINCLY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 24 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448308

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAINCY, représentée par son maire

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006638

Admin. suprême

18 juin 2007

18 juin 2007

par son maire ; la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025918189

Admin. suprême

8 décembre 2008

8 décembre 2008

par son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02264_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel les maires des communes de La Ravoire et de Barberaz ont délivré un permis de construire

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204331_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ils soutiennent que : - les décisions contestées ont été prises par des autorités incompétentes dès lors que le maire d'une commune n'est compétent que pour rejeter une demande d'abrogation de dispositions

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2501234_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

L’article 9 de cette la loi dispose que : « I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390180

Admin. suprême

22 juillet 2011

22 juillet 2011

du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DAX (Landes), représentée par son maire ; la COMMUNE DE DAX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900100 du 30 septembre 2010 du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2608350_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Il résulte ainsi des dispositions précitées que la procédure contradictoire organisée par la loi entre le maire d’une commune, chargé de veiller à la sécurité publique sur le territoire communal, et le

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455841.20220415

Admin. suprême

15 avril 2022

15 avril 2022

A D ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 24 mai 2018 par laquelle la communauté de communes Touraine-Est Vallées a adopté la déclaration de

Source officielle
TA

Chambre des référés

DTA_2501221_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Houtaud a pris le 12 mai 2021 un arrêté interdisant le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836737

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de M. Gabriel Z..., - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Source officielle