AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372510cd5801467741aa9d
12 juillet 2007
12 juillet 2007
; qu'au cours du mariage, Mme Y... a acquis un appartement dans un immeuble en copropriété ; qu'au vu d'une procuration sous seing privé, la signature de Mme Y... étant apparemment légalisée par le maire
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300790_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 24 mars 2023, le maire de la commune de Clermont (40180) demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 511-3
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