Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale

document administratif sollicité, s'il a été établi, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant du secret en matière

code des relations entre le public et l'administration, ne peuvent être occultées que les mentions dont la communication porterait notamment atteinte à la protection de la vie privée, au secret en matière

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande

code, la communication d'un document administratif doit être précédée, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret en matière

qualité de redevable, ou portent sur des locaux de référence différents, comportent des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée des intéressés ou au secret en matière

en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant et après occultation, le cas échéant, s'agissant des documents visés au point 2), des mentions couvertes par le secret en matière

administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porte atteinte au secret de la vie privée, au secret en matière

même code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière

X..., administrateur de son redressement judiciaire, a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance, siégeant en matière commerciale, qui a rétracté

valeur sur une telle personne, faisant apparaître un comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière

juillet 1978, sous réserve qu’ils ne soient pas préparatoires à une décision administrative et après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière

personnes qui le demandent ont droit à la communication ... des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

personnes qui le demandent ont droit à la communication ... des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

La commission rappelle à cet égard qu’en application de l’article L311-6, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale

20160147 du 3 mars 2016) le droit de communication, dont bénéficient tant les candidats non retenus que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière

industrielle et commerciale.