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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514580_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510041_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4df
8 juin 1994
8 juin 1994
; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 13 avril 1994 prescrivant, en application des articles 57O et 571 du Code de procédure pénale, l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire
Source officiellecomm
61372247cd580146773fbaba
7 juin 1994
7 juin 1994
au contribuable débiteur ; que la cour d'appel a accueilli la fin de non-recevoir présentée devant elle par le comptable public, tiré de l'absence de production, de la part de la société, dans son mémoire
Source officielle1ère Chambre
6032a998e15224216ff18333
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Après que le locataire ait refusé cette augmentation, le mémoire initial préalable à la saisine du Juge des loyers commerciaux n'a pas été déposé.
Source officiellesoc
61372339cd58014677407064
9 mars 1999
9 mars 1999
Y..., directeur de la société, ne justifiait pas avoir qualité pour la représenter et donner pouvoir en vue de déposer en son nom un mémoire ampliatif, alors que M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2022437_20230215
15 février 2023
15 février 2023
R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête en raison du caractère tardif du mémoire
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502644_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les requérants n’ont produit aucun mémoire complémentaire préalablement à l’expiration du délai de quinze jours, prévu par l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502647_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les requérants n’ont produit aucun mémoire complémentaire préalablement à l’expiration du délai de quinze jours, prévu par l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellecr
CON en date du 12 décembre 1990 qui, dans la procédure suiviec/Julia A
6137254ecd5801467741c9df
29 janvier 1992
29 janvier 1992
contradictoire ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué s'est déterminé au vu du jugement prononçant le divorce d'entre les époux C... bien que cette pièce, produite à l'audience par C..., qui n'a déposé aucun mémoire
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008234950
25 mai 2005
25 mai 2005
requérant a été en mesure de prendre connaissance de ces observations, dont il lui appartenait de demander communication ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Aube a produit un mémoire
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008236586
25 mai 2005
25 mai 2005
enregistré au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 11 juin 2004 à 16 heures 25 ; que l'audience était prévue pour le 14 juin suivant ; que Mme X a bien eu communication du mémoire
Source officiellecr
613725d1cd58014677420c2a
4 mai 1999
4 mai 1999
contre lui du chef d'escroqueries, escroqueries en bande organisée, faux et usage, recels, a partiellement infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c4496f
4 mai 1982
4 mai 1982
MONETIER-LES-BAINS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE M CLEMENTI, ALORS QU'A L'EXCEPTION DES ACTIONS POSSESSOIRES, AUCUNE ACTION NE PEUT ETRE INTENTEE CONTRE UNE COMMUNE SANS QU'UN MEMOIRE
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304579_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 mai 2023, le 28 juillet 2023 et le 1er septembre 2023, la société Manganelli Digital Signage, représentée par Me Châtelain
Source officielle8ème chambre
DTA_2200053_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
De signer, avec l'accord préalable des membres intéressés et à la demande du maître de l'ouvrage, le marché ainsi que tous actes juridiques nécessaires à sa bonne réalisation (avenants, actes spéciaux,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02038
8 août 2018
8 août 2018
Jean-Michel Z... devra verser entre les mains du régisseur du tribunal la somme de 80 000 euros dont le versement s'établit ainsi : - 30 000 euros déjà versé préalablement à la mise en liberté, - 50 000
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008063750
23 février 2000
23 février 2000
rédigé et soutenu par le candidat et portant sur un thème de recherche clinique ou fondamentale ; le mémoire peut porter sur un thème spécifique ou porter sur un ensemble de travaux.
Source officiellesoc
6079b1b39ba5988459c531e9
12 octobre 2004
12 octobre 2004
fixé au 5 janvier 1998 ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel du salarié : Attendu qu'après avoir déposé, dans le délai légal, un mémoire en demande, M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-171221
19 janvier 2017
19 janvier 2017
» Par un arrêt du 1 er avril 2008, la Cour de cassation déclara le mémoire des requérants irrecevable au motif que : [Traduction du greffe] « Le mémoire est signé « p.o.
Source officiellePage 27 sur 12190