[L] n'était pas présent ni représenté à cette audience.

la partie ayant choisi de se faire assister par un défenseur syndical devant le conseil de prud'hommes pouvant toutefois continuer à être représentée par ce même défenseur devant la cour d'appel compétente

de justifier sa décision par des éléments de fait précis caractérisant les cas prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale de sorte qu'en l'espèce, la cour d'assises, qui s'est bornée à faire

, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même code, de sorte que la défense du prévenu doit être présentée après la

pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

aux débats et au délibéré" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats et du délibéré, la chambre d'accusation était composée de M.

(JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER DU 27 OCTOBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE A DIX-SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT.

; "en ce que l'ordonnance du juge des libertés autorisant une visite domiciliaire est un acte juridictionnel coercitif qui ne peut être rendue qu'une fois la défense prévenue et entendue ; que l'ordonnance

; "en ce que l'ordonnance du juge des libertés autorisant une visite domiciliaire est un acte juridictionnel coercitif qui ne peut être rendue qu'une fois la défense prévenue et entendue ; que l'ordonnance

; "en ce que l'ordonnance du juge des libertés autorisant une visite domiciliaire est un acte juridictionnel coercitif qui ne peut être rendue qu'une fois la défense prévenue et entendue ; que l'ordonnance

; "en ce que l'ordonnance du juge des libertés autorisant une visite domiciliaire est un acte juridictionnel coercitif qui ne peut être rendue qu'une fois la défense prévenue et entendue ; que l'ordonnance

le prévenu se présente seul, il incombe au tribunal ou à la cour de lui rappeler ce droit, et de s'assurer de ce qu'il n'entend pas être assisté d'un défenseur ; qu'en condamnant M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et par Monsieur Daniel COULON, Greffier présent lors du prononcé.

Hansenne, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à -Pitre, s'est présenté à 9h30 au siège de la société Rhoddlams, ...

PAS FAIT CHOIX D'UN DEFENSEUR, ME PLANQUE, ET QUE LE DEFENSEUR AYANT DECLARE NE POUVOIR REMPLIR SA MISSION, A ETE REMPLACE PAR ME GODIN, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DU NORD

MOTIFS En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste».