Y... ne comportait pas la mention de mesures de reclassement de l'intéressé, cette mention n'était pas nécessaire à l'instruction d'une demande d'autorisation de licenciement concernant moins de dix salariés

Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s’agit, envoyé par le « B.N.D.C », Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.

Or, cette mention implique nécessairement que Mme A était absente de son domicile lors du passage du facteur et que l'avis de passage l'informant d'un pli recommandé et de la possibilité de le retirer

et a été présenté le 1er juillet 2020 comme en atteste la mention " avisé ", ainsi que la date manuscrite.

TEXTES SUSVISES, LES PROPRIETAIRES QUI N'ACCEPTENT PAS DE PARTICIPER A L'OPERATION DE RENOVATION SONT EXPROPRIES ; ATTENDU QUE LA PREMIERE DES ORDONNANCES ATTAQUEES, EN DATE DU 6 JUIN 1967, NE MENTIONNE

rappelé que la référence dans une offre de prêt au code de la consommation est une pratique courante, un simple rappel des dispositions légales reprises à titre d'information sans que pour autant cette mention

X... reproche à la cour d'appel, en premier lieu, d'avoir violé l'article 215, alinéa 3, du Code civil pour l'application duquel l'acte de disposition mentionné s'entend nécessairement de celui qui transfère

en propriété industrielle" et de "mandataires agréés par l'Office européen des brevets" ; "alors qu'auparavant le prévenu associait directement le titre de "conseil en propriété industrielle" à la mention

Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C ", Bureau National des Droits à Conduire, a été adressé à M.

Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C. ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.

ET LA SOCIETE X..., COMPORTAIT L'ENGAGEMENT EXPRES DE LOUER A CELLE-CI LES LOCAUX COMMERCIAUX DONT S'AGIT ; QUE CETTE MENTION CONSTITUAIT NECESSAIREMENT L'UNE DES CONDITIONS DE LA CESSION ET N'A DONC PAS

X... énonçait expressément que celui-ci avait été convoqué à un entretien préalable et avait été licencié, ces différentes mentions explicites étant nécessairement revêtues de l'autorité de la chose jugée

en est faite dans les notes d'audience ; que les mentions du jugement constatant que cette formalité a été accomplie valent jusqu'à inscription de faux ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du

laissant à la partie civile, victime d'un viol, le soin de décider, avant même que l'intégralité de l'accusation soit révélée par la lecture de l'arrêt de renvoi, si la protection de sa vie privée nécessite

titre de séjour ne lui a jamais été remis, malgré plusieurs demandes en ce sens, ce qui empêche le dépôt d'une demande de changement de statut en vue de se voir délivrer une carte de séjour portant la mention

obligatoires suivantes : (…) / 9° Le mode d'emploi chaque fois que sa mention est nécessaire à un usage approprié de la denrée alimentaire ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières d'utilisation

l'absence de réponse, dans le délai imparti, au courrier les invitant à régulariser leur demande en justifiant de leur intérêt à agir, sans rechercher si l'invitation à régulariser comportait toutes les mentions

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le panneau installé sur le chantier des immeubles dont les permis de construire sont attaqués ne comportait pas la mention de la hauteur des constructions

, le moyen tiré de l'absence de visa de ces mémoires distincts manque en fait, dès lors que la décision vise, dans chaque affaire, " les notes en délibéré, enregistrées le 16 décembre 2016 ", cette mention

procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a donné itératif défaut contre le prévenu, après avoir relevé que "Monsieur le président (en) a constaté l'identité" ; "alors, d'une part, que cette dernière mention