cadre de son devoir de conseil, l'avocat doit prendre l'initiative de solliciter et de recueillir auprès du client les renseignements, précisions et pièces utiles propres à lui permettre d'assurer, au mieux

[I] [C] [W] née le [Date naissance 2] 2012 et [G] [O] [X] née le [Date naissance 3] 2013, RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap

En effet, par son comportement délictueux persistant et axé sur le profit, le condamné n’apporte que désolations morale et physique pour les victimes de la drogue avec tous les drames que cela implique

préparation du vol avec arme commis le 28 octobre 1997 ; " alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui ne retient aucun acte matériel précis commis par Olivier Y..., susceptible d'établir son implication

Elle a ensuite déposé le 22 octobre 2024 une demande d'asile pour sa fille mineure, âgée de quatre mois.

était manifeste que la direction avait voulu mettre en place une unité de maintenance capable de faire face à tout moment à la demande, y compris la nuit et le week-end ; que, par sa portée et ses implications

Ils relèvent encore qu'il résulte de l'enquête de personnalité, réalisée par une association d'accès au droit, qu'aucun enfant mineur ne serait laissé hors la présence de l'autre parent, les deux enfants

La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.

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B s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, de même que les deux enfants mineurs du couple C, né le 17 novembre 2011 et E, née le 23 février 2016.

des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ".

La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.

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Minne, président de chambre, et les observations de Me Trofimoff, pour Mme C....

Deux de ses enfants mineures, âgées de quatorze et dix-sept ans à la date de la décision attaquée, attestent de la participation et de l’implication affective de leur père dans leurs vies.

La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.

La décision rendue par l'office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit