demeurant n° 3904, ..., en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 27 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Millot

dernier jour du mois à défaut de quantième identique ; qu'en l'espèce, le délai de six mois expirait le dernier jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de l'acte, soit le 30 mars à minuit

connues lors du renvoi devant la cour d'assises ; qu'en considérant que la difficulté procédurale relative à la compétence de la juridiction devant laquelle l'accusé doit comparaître, eu égard à sa minorité

l'envoi de la lettre recommandée valant notification de l'ordonnance déférée, est tardif et donc irrecevable pour avoir été formalisé le 9 novembre 2005 alors que le délai expirait le lundi 7 novembre à minuit

T. et des déclarations de son épouse" la période de 1989 au 31 octobre 1993 était en effet postérieure à la période pour laquelle est retenue l'accusation de viol avec circonstance aggravante de minorité

actes sexuels de sodomies et de fellations commis sur eux par leur oncle et que la prescription de l'action publique des crimes de viols commis sur des mineurs de 15 ans était suspendue pendant la minorité

au moyen ; "2 ) alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace ou surprise ; que cet élément constitutif ne peut se déduire de la seule minorité

privation de soins et d'aliments, tout comme en matière de coups, violences ou voies de fait, la qualité de père, mère ou de personne ayant autorité ou chargée de la garde d'un enfant, d'une part, et la minorité

distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions d'origine nationale, sociale, d'appartenance à une minorité

au dossier de la procédure, au plus tard le 5 août 2022, des pièces qui n'y figuraient pas, ne s'est pas prononcée sur la détention provisoire dans le délai légal qui expirait le 20 juillet 2022 à minuit

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Davai ENR et Davai ENR DEVCO par la société Mirova et les sociétés Davai Investment et AGL Investment

#Mireille Meskens mod Europa-Parlamentet.#Intervention.#Sag T-84/91.

#Mireille Piette de Stachelski gegen Europäische Kommission.#Rechtssache T-53/92.

des élections est la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe, que le délai de quinze jours, n'ayant pas été interrompu par l'assignation en référé, a donc expiré le 1er mars 2016 à minuit

convention de rupture et en paiement de sommes à ce titre ; Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que le délai de rétractation expirait le vendredi 27 mars 2009 à minuit

H... avait, pendant sa minorité, fait virer à son profit une somme de 1 303,65 euros de son livret d'épargne ouvert dans les livres de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la

d'extension avait été signifié le 7 novembre précédent, soit plus de dix jours avant, de sorte que le délai d'appel prévu par l'article R. 661-3 du code de commerce était expiré le 17 novembre 2017 à minuit

assurance mutuelle du BTP, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société CRRI 2000, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ à la société Mirolo