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12 782 résultats pour « modifications apportees au devis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1604037_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

au projet, la requérante n'apporte pas les éléments nécessaires pour établir que ces circonstances excédaient les aléas normalement attendus pour un tel chantier ni apprécier le retard effectif qui en

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007660854

Admin. suprême

2 mai 1980

2 mai 1980

DE LA ROUTE NATIONALE 7 A L'EST DE SAINT-RAMBERT D'ALBON DROME , SI ELLE A ADMIS L'UTILITE PUBLIQUE D'UNE DEVIATION, A DEMANDE A L'ADMINISTRATION DE REEXAMINER LE PROJET "EN RAISON DES RECLAMATIONS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860a2

Appel

22 avril 2002

22 avril 2002

Les époux Y... ont conclu au rejet en contestant devoir quelque somme que ce soit au titre de la climatisation qu'ils n'auraient pas demandée et ont sollicité la condamnation de la SCI à faire l'avance

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. De C

6137213acd580146773f209a

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

violant l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin qu'en énonçant qu'il n'aurait pas été justifié des modifications de la gérance, et en statuant comme si M.

Source officielle
CC

soc

613721b5cd580146773f6591

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCS Sems et cie Magasin Score, sise Le Chaudron, Sainte-Clotilde (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67f98c6f0ea89248182b012d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de modification notable au véhicule ; que la facture de ce véhicule d’occasion révèle toutefois qu’il a subi une modification en l’occurrence une reprogrammation au carburant bio éthanol ; qu’il n’est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001976_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

d'un marché, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, ne peut être régulière si elle change la nature globale du marché ou même, à défaut, si elle apporte des modifications substantielles à ce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004027_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

mettre en demeure la société La Fennetrie de régulariser sa situation administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de mettre en demeure la SAS La Fennetrie, d'une part, de déposer une demande de modifications

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2220058_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Dans cette hypothèse, elle conserve néanmoins la faculté d'apporter au projet, après consultation, toutes les modifications qui lui paraissent utiles, quelle qu'en soit l'importance, sans être dans l'obligation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03344_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

La présence de sous-sols et/ou la nécessité de procéder à des excavations est de nature à modifier les écoulements superficiels et souterrains.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200263

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice, avec pour mission de se rendre aux sièges de ces trois sociétés afin de se faire présenter et prendre copie de l'ensemble des devis

Source officielle
CC

soc

6079b0be9ba5988459c4fdeb

Cassation

29 avril 1980

29 avril 1980

APPORTEE A SON SERVICE ETAIT JUSTIFIEE POUR EVITER DES DEPLACEMENTS ET FRAIS INUTILES ALORS QUE LE SIMPLE DESIR DE L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN A DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET D'HEBERGEMENT QU'IL AVAIT ACCEPTES

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffbc6cdc6046d478a8956

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société RAYNOVA9 a répliqué que tous les travaux prévus au devis du 23 janvier 2019 avaient été réalisés, mais avec des modifications et que des travaux supplémentaires avaient également été mis en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300205

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

(Nîmes, 24 avril 2012), que la société Maison Pascalou s'est engagée à construire sur un terrain appartenant à la SCI Le Quatre (la SCI) un bâtiment comportant des locaux professionnels et deux appartements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208724_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de prix unitaires (BPU) ; que l'ampleur des modifications apportées au BPU ne consiste pas en une simple décomposition des prix proposés mais a eu nécessairement une incidence sur les modalités de calcul

Source officielle
CA

4ème Chambre

6618cf197935f50008be44b3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

une réponse en temps utile à ces légères modifications.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03264_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

S'agissant des modifications des cloisons des combles selon le devis n° 121-03 pour un montant de 30 588,72 euros : 14.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

de l'immeuble type concerné par cette modification, de tels moyens qui ne critiquent pas la régularité du jugement, sont inopérants.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6620b8c9bd6a8f00086ab9f1

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

, effectuées ou à venir, étant précisé que ces factures ou devis n'ont jamais été utilement contestés, notamment par la production de devis contraires : -modification du branchement de la machine à laver

Source officielle
CA

4e chambre

62833c565a52a8057d991965

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Ils affirment que n'ayant accepté aucun devis supplémentaire et n'ayant pas expressément levé les options figurant au devis initial, ces travaux supplémentaires ne peuvent pas leur être facturés.

Source officielle