Codes de loi français

Article 15

L’allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée par une somme proportionnelle au salaire journalier de référence de : 70 % du salaire journalier de référence pendant les trois premiers mois d'indemnisation (91

Article 15

L'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée par une somme proportionnelle au salaire journalier de référence de : - 70 % du salaire journalier de référence pendant les trois premiers mois d'indemnisation (91

Article 3

trésorier-payeur général, en leur qualité de supérieur hiérarchique ; les collectivités locales bénéficiaires des produits recouvrés, dans les cas visés à l'article L. 133 du livre des procédures fiscales, pour les seuls nom du redevable, numéro de dossier et montant

Article 8

somme arrondie au franc inférieur, exprimée en monnaie du lieu de paiement.

Article 35-2

Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.

Article R432-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

Si la mise en jeu de la garantie du fonds excède le montant global prévu au premier alinéa de l'article R. 432-13, le fonds emprunte les sommes nécessaires à la préservation des droits des membres participants, de leurs ayants droit ou bénéficiaires de

Article 46-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 98 > 13

Les contribuables doivent faire figurer distinctement sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts les éléments suivants : 1° Le montant des déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l du 1° du I de l'article

Article L16 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24

Lorsque, en application de l'article L. 16 F, le représentant d'un assujetti unique prévu au 2 du III de l'article 256 C du code général des impôts est amené à supporter le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des procédures de

Article L313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Article 47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 94

ristournes et honoraires ainsi que les déclarations de droits d'auteur prévues respectivement aux articles 240 et 241 du code général des impôts doivent indiquer, pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue à la source sur les sommes

Article R222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03

Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance.

Article R861-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

La décision mentionne le montant de la somme due et, le cas échéant, le montant de la remise ou réduction accordée. La procédure de recouvrement se poursuit par l'envoi de la mise en demeure de payer prévue au deuxième alinéa de l'article R. 133-9-2.

Article L2511-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

le montant total des crédits qu'il se propose d'inscrire à ce titre au budget de la commune ou de la Ville de Paris pour l'exercice suivant.

Article 6

Les sommes qui ne sont pas récupérées par le prêteur à la fin du prêt restructuré sont prises en compte pour le calcul de la perte constatée, et réciproquement, les sommes qui sont récupérées par le prêteur sont déduites du montant indemnisable.

Article A13 F-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 60

Les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation.

Article R3243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17

2 de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ; 9° bis Le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au II de l'article R.

LEGIARTI000022505606

Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur.

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, les fonds doivent être reversés dans les trente jours qui suivent la réception de l'opposition par le tiers détenteur auprès du comptable chargé du recouvrement.

Article R142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 57

Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.

Article 1

Le montant des frais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi du 30 décembre 2004 susvisée qui restent acquis à l'huissier de justice est égal