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1 459 983 résultats pour « moyens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506701_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors, d’une part, qu’elle ne comporte aucun moyen et, d’autre part, que la société Valoren n’a pas intérêt à agir ; - aucun moyen n’est fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506709_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’est pas assortie de moyens ; en outre, la société Valoren n’a pas intérêt à agir ; - aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506710_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506716_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506725_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506731_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’est pas assortie de moyens ; en outre, la société Valoren ne justifie pas de son intérêt à agir ; - aucun des moyens soulevés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506733_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le moyen tiré de l’incompétence de son signataire est en conséquence manifestement infondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506739_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506749_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506758_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506760_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de légalité externe manifestement infondés (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506760_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506779_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506783_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

de légalité externe manifestement infondés, (…) ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506787_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors, d’une part, qu’elle ne comporte aucun moyen et, d’autre part, que la société Valoren n’a pas intérêt à agir ; - aucun moyen n’est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506792_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506794_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506795_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506796_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506798_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle

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