, subis par Mme [Z] [V] » ; qu'il résulte donc des termes clairs et précis de cette transaction que la salariée avait obtenu le paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues au titre de son repos

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de ses demandes formées contre la société Pixel pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci une somme

de Paris (la banque) ; que, poursuivies par la banque, les cautions ont prétendu être libérées, à due concurrence, de leurs engagements par les versements effectués en exécution du plan de remboursement

au titre du préjudice économique à certaines sommes et d'avoir, en conséquence, limité à ces mêmes sommes le montant des condamnations prononcées contre Mme Z..., d'avoir déclaré l'arrêt opposable, dans

512 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Hélène Y... épouse Le Badezet, déclarée coupable de faux et usage de faux, à verser à Yvonne A... veuve Z... la somme

dues par ce dernier au titre des travaux réalisés, sans rechercher si ces sommes étaient exigibles au moment de l'arrêt brutal du chantier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

du bail, que l'expert judiciaire avait déduit des sommes dues arrêtées à 502 560,80 euros TTC au 30 janvier 2009, les acomptes de 52 997,45 euros, versés en août et décembre (en réalité, septembre) 2008

de nantissement certains éléments, au profit du groupement de production composé de l'UFCA et de la Compagnie pour le financement des loisirs, à la sûreté et garantie du remboursement de toutes les sommes

Elle est, dès lors, exclusive de tout contrôle de l'adéquation du montant des sommes dues à la nature et à la gravité des manquements commis par le professionnel ou l'établissement de santé. 6.

Ils indiquent que les sommes réclamées étant postérieures au mois d’août 2025, il en résulte que le bailleur ne peut rien réclamer à Monsieur [S] au titre des sommes dues concernant le bail de la deuxième

par le débiteur de l'impôt constituent un préjudice réparable, dont l'évaluation doit tenir compte l'avantage financier procuré par la conservation des sommes dues dans le patrimoine, jusqu'à leur recouvrement

de 276,56 euros représentative des charges de copropriété dues pour le garage, arrêtée au 1er mai 2018, augmentée du montant des charges appelées du chef de ce garage, jusqu'au 2 mai 2021, - une somme

Emile X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1992) de fixer à297 753 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la

de travail mais ne soutient pas que les erreurs et manquements dénoncés seraient dus à une volonté de mal faire, à défaut de justifier des différentes relances dont il fait état.

Y... était le gérant, a conclu avec la société Crédit Universel (l'établissement financier), un contrat d'ouverture de crédit dans les limites d'une somme précisée ; que, dans un cadre figurant sur l'acte

autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de la part de l'emprunteur, en ce qu'elle est de nature à laisser croire que l'établissement de crédit

[O] [K] a de manière répétée omis de payer les sommes dues au titre de la TVA et exigibles au moment du dépôt des déclarations, et déposé des déclarations minorées ; que la société [1] n'a jamais régularisé

sous-traitance extérieure, la cour d'appel a retenu qu' il résulte du règlement de copropriété de l'ensemble immobilier Les jardins du Hamak que les frais de gardiennage et toutes autres rémunérations dues