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57 222 résultats pour « non immatriculation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2209358_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

B est connu des services de police pour vol de véhicule non soumis à immatriculation, destruction ou détérioration importante de bien public, entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France le 24 octobre

Source officielle

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CC

civ1

60794c399ba5988459c44fc1

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

d'une société commerciale au registre du commerce rende inefficace entre les parties l'inscription du nantissement de son fonds de commerce, la cour d'appel ne pouvait déduire de cette absence d'immatriculation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb93

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

exécute actuellement une peine de 2 ans et 6 mois d'emprisonnement, prononcée le 10 septembre 2008, par le Tribunal de Grande Instance de LILLE, pour circulation de véhicule muni de plaques avec une immatriculation

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db81ddcdc6046d47f93dc2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

2025000022 N° PC : 2025J69 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/01/2025 à 9H30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

69e7e711cdc6046d471099ee

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, ATTRIBUE le véhicule PEUGEOT 5008 (immatriculation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930be

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Tunisie), a fait l'objet d'un contrôle routier le 16 mars 2016 à Clermont-Ferrand (63) par des agents de police municipale, alors qu'il circulait au volant d'un véhicule Ford Fiesta muni de plaques d'immatriculation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69f9b9e4cdc6046d47a5ec64

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

social : [Adresse 1] * Etablissement dans le ressort : [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] * Etablissement hors ressort : [Adresse 4] Activité : l'achat, la vente, la location d'immeubles bâtis ou non

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b20d

Cassation

14 janvier 1970

14 janvier 1970

A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE MATERIEL AGRICOLE EUROPEEN, DONT BERLAN ETAIT GERANT APPOINTE UN PRET DE 22000 FRANCS POUR PERMETTRE A LADITE SOCIETE DE PAYER - EN PARTIE - LE PRIX D'UN TRACTEUR NON

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e5d8cdc6046d4780a104

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [P] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR: * L'AMI.GO SARL [Adresse 2] [Localité 1], 531144129 DÉFENDEUR - non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e83bcdc6046d4780c784

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

3], Activité : Fabrication et vente de plats cuisines - livraison de plats cuisines - achat et vente de produits alimentaires - restauration sur place et/ou à emporter - traiteur - vente de boissons non-alcoolisées

Source officielle
CC

comm

613722b0cd5801467740027e

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

au registre du commerce le 27 septembre 1988 et non pas l'antériorité de son nom commercial; que, pour la débouter de sa demande, la cour d'appel a considéré que la société Boole et X... disposait de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00756

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

compte n'auront à répondre de son exécution, à la différence d'un acte valable, mais non repris par la société, qui engage les personnes ayant agi « au nom » ou « pour son compte ».

Source officielle
CC

soc

61372119cd580146773f0f7c

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

pouvant être assimilés à un salaire puisque leur montant était fonction du nombre de patients soignés et des traitements choisis, et enfin que sur le plan fiscal il avait été soumis au régime des bénéfices non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e0e5cdc6046d478051ca

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Vente en ligne de produits non réglementés destinés aux bébés, enfants et parents.

Source officielle
CC

cr

6137250bcd5801467741a80e

Cassation

9 février 1988

9 février 1988

écrit et que seule la police ou la note de couverture constate l'engagement réciproque des parties ; que dès lors l'arrêt attaqué qui se borne " à présumer " la réalité d'une attestation d'assurance non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2005:C300586

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

WEBER, président Arrêt n° 586 FS-P+B+I Pourvoi n° U 04-11.349 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10404

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

non-retrouvées.

Source officielle
TJ

ChCom procédures collect.

69e68820cdc6046d47f0db52

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

comparant - non représenté, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 813452794 / 15B00698 Et concernant : ACTION EN REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb96

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

exécute actuellement une peine de 2 ans et 6 mois d'emprisonnement, prononcée le 10 septembre 2008, par le Tribunal de Grande Instance de LILLE, pour circulation de véhicule muni de plaques avec une immatriculation

Source officielle
CA

Service des Référés

6528df4daaebb88318fda556

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En outre, il est tout à fait possible de se porter caution pour une société non encore immatriculée, dès lors que la société est créée postérieurement, ce qui a été le cas pour la société Mapi, ses statuts

Source officielle