AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2209358_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B est connu des services de police pour vol de véhicule non soumis à immatriculation, destruction ou détérioration importante de bien public, entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France le 24 octobre
Source officiellePage 27 sur 2862
civ1
60794c399ba5988459c44fc1
5 juillet 1989
5 juillet 1989
d'une société commerciale au registre du commerce rende inefficace entre les parties l'inscription du nantissement de son fonds de commerce, la cour d'appel ne pouvait déduire de cette absence d'immatriculation
Source officielle