(conclusions page 15) ; que le tribunal était donc fondé à conclure que la juste perception de la réalité avait été ainsi traduite par M. A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Division sonore et vidéo (DSVB) dont le

mais dont la facture n'a pas été transmise et reste attendue à ce jour, à noter par ailleurs qu'aucune facture de fournitures d'énergie électrique ou d'eau n'a été mise en paiement.

Le mémoire en défense fait valoir que la déclaration de pourvoi n'indique pas l'identité de la personne ayant formé le pourvoi au nom de la [1]. 17.

[N] [A] à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Riom, 31 mars

, de façon, à diviser les grévistes, ce fait ne caractérise pas non plus une faute lourde.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... comporte une mention pour des faits de nature identique ; que la gravité des faits, leur nature et la personnalité de M. X...

La fin de non-recevoir soulevée par Madame [I] [X] sera ainsi rejetée.

CHAUVIN, président Arrêt n° 952 F-D Pourvoi n° G 19-23.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En cas d'écart, une recherche sera faite sur les bons de commande non validés en bon de livraison.

, * Activité maintenue uniquement grâce au PGE (200 k€), * Au non-paiement des dettes fiscales, sociales et fournisseurs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

S... a été appelé en paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, d‘abord, qu'après avoir exactement retenu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le