immédiat des frais de Justice * Greffe pour mémoire * mandataire judiciaire pour la somme de 3 964.80 € TTC, * paiement des créanciers bénéficiant d'un paiement immédiat au titre des dispositions des

du pacte 2023, exigible le 13 avril 2023 pour un montant total de 43 525,71 euros et du non paiement de dettes postérieures. 3.

montant de l'indemnité dont le bénéfice lui a été reconnu a été fixé à 307450 F ; que ladite indemnité était, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1971, payable en 10 annuités

qui suit l'adoption du plan : 142,00 € * Passif chirographaire : 25 807,99 € Ce passif est majoré des frais de justice prévisibles dus au titre de la période d'observation, et de l'adoption du plan non

Attendu que si Maître BRIAND, ès qualités, demande à la Cour de "de dire Françoise X... non recevable en son appel ... ainsi qu'en l'ensemble de ses demandes", il y a lieu de constater qu'il ne soulève

, il ne peut s'agir de l'attribution d'un capital ; qu'en jugeant que la prise en charge du paiement des mensualités des prêts, qui restaient à courir sur plus de trois ans, devait être regardée comme

[D] [K] sollicite la condamnation in solidum des sociétés SA CNP Assurances et SA BPCE Vie à lui payer la somme de 29 260,70 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à une annuité d'échéance

* La créance superprivilégiée d'un montant de 2 837€ pourrait bénéficier d'un paiement sans remise ni délais dès l'homologation du plan, ainsi que celles inférieures à 500€.

L'échéancier de remboursement peut s'établir comme suit (à titre indicatif) : […] *Ces annuités sont susceptibles de varier en fonction de l'arrêté définitif du passif, après accord du Tribunal.

La date de cessation des paiements a été fixée au 5 novembre 2024 et la période d'observation a été fixée à 3 mois par le tribunal.

sont les suivantes : * Passif privilégié : 7 798,21 € * Passif chirographaire : 19 909,77 € dont factures inférieures à 500 € payables dans le mois qui suit l'adoption du plan : 245,58 € * Passif non

L'estimation des dividendes à verser dans le cadre du plan : Le montant des annuités de remboursement serait le suivant : 1 k€ dès l'adoption compte tenu du paiement des créances de moins de 500 €, puis

et dans son montant à deux annuités de remboursement en capital, intérêts et accessoires, quoique non évalué en argent, était déterminable en ce que l'acte notarié contenait tous les éléments permettant

Il a fixé à six mois la durée de la période d'observation et provisoirement au 30 juin 2023 la date de cessation des paiements.

, en revanche au 30 juin 2012 les dividendes mis à la charge de la société Edipro France n'avaient toujours pas été payés si bien que l'anuité du prêt a été en partie payée à l'aide de l'avance de trésorerie

__ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1042 FS-D Pourvoi n° G 17-27.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... à payer au cabinet Hammond la somme de 63.118,23 euros ; AUX MOTIFS QUE en juin 1997, A...

__ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1041 FS-D Pourvoi n° H 17-27.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

comparante, non représentée S.E.L.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur