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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137209dcd580146773ec749
27 avril 1982
27 avril 1982
L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE L'OBJET DU LITIGE : ATTENDU QUE PARENTIN, AU SERVICE DE LA CAISSE AGRICOLE DE LA MOSELLE DEPUIS LE 5 JANVIER 1970, S'EST CONSIDERE COMME LICENCIE AU RECU DE LA NOTIFICATION
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402100_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
le recteur de l’académie de Mayotte a refusé de lui accorder l’EXEAT, dans le cadre des mouvements de mutation ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02420
27 novembre 2007
27 novembre 2007
industrielle en supprimant son établissement de Ganges ; qu'elle a présenté le 16 juillet 2003 au comité d'entreprise un plan de sauvegarde de l'emploi qui contenait des mesures destinées à faciliter la mutation
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500594_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En suivant, par un ordre de mutation n° 5139 RGCOR/DAO/BGP/SP/PSO en date du 10 septembre 2024, notifié le 2 octobre suivant et prenant effet, le 1er novembre 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507528_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le 19 mai 2025, le chef de son établissement a donné son accord pour la mutation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508075_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
à la Réunion ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre les mesures nécessaires pour exécuter sa mutation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2213026_20230222
22 février 2023
22 février 2023
à caractère dérogatoire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prononcer sa mutation à La Réunion, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105702_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Si l'arrêté initial de mutation du 10 juin 2021, modifié le lendemain, mentionnait que les fonctions occupées par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00995
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Y... à Mme X... aux droits de mutation à titre gratuit ; qu'en considérant cependant que la notification de redressement du 3 janvier 2001 n'était pas susceptible de constituer le point de départ de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2303435_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
candidature en vue d'obtenir notamment sa mutation, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Guadeloupe.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301442_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B..., représentée par Me Chakrina, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande de mutation au sein du service pénitentiaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2200433_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
au centre pénitentiaire de Saint-Pierre ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de procéder à sa mutation au centre pénitentiaire de Saint-Pierre dans un délai de deux mois à compter de la notification
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2123030_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration n'aurait pas tenu compte ou se serait crue liée par le barème de mutation applicable lors du mouvement de mutation outre-mer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00972
9 octobre 2012
9 octobre 2012
.) ; que celles-ci ont déclaré à l'actif de la succession une maison sise à Antibes ; que l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification élevant la valeur vénale de ce bien puis
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01222_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Cette dernière excipe de l'illégalité de ces mutations à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté contesté. 5.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2110847_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Il soutient que le requérant est logé dans le parc social et que sa situation relève donc d'une demande de mutation auprès de son bailleur ; si le requérant a fait une demande de mutation le 9 septembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105371_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Il soutient que Mme B épouse C a fait l'objet d'une mutation d'office dans l'intérêt du service qui ne s'inscrit pas dans le cadre de la restructuration des services.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2402824_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il a sollicité le 11 août 2023 une mutation à titre dérogatoire vers la Martinique, et cette demande a été rejetée le 2 avril 2024.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00405
16 avril 2013
16 avril 2013
Dès lors, les notifications de redressement sont irrégulières" Qu'ainsi, la notification de redressement doit être motivée de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007772121
21 novembre 1990
21 novembre 1990
le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 1984 prononçant la mutation
Source officiellePage 27 sur 1010