que, le 10 octobre 1998, un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été signé pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2000 stipulant que "le présent contrat est un engagement ferme consenti

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 17 févier 1994 par la Société européenne de protection (SEP) en qualité d'agent de sécurité ; que le 24 avril 1995, un nouveau

X... a été engagé le 1er août 1964 en qualité de technicien expert par un cabinet d'expertise spécialisée, repris ultérieurement par la société Poncy et associés ; qu'il a souscrit un nouveau contrat de

; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, l'employeur faisait valoir que la salariée avait conclu, le 31 janvier 1979, un contrat de travail avec un nouvel employeur avant de manifester, par

embauchée le 15 juin 1989 par la société Vetland, aux droits de laquelle se trouve la société la compagnie des Halles aux textiles ; qu'elle a été promue cadre le 1er décembre 1993 après signature d'un nouveau

soit la nature de l'emploi occupé, le contrat devient un contrat à durée indéterminée, même si ultérieurement un nouveau contrat à durée déterminée est signé ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'à

X... a été licencié le 15 septembre 2000 au motif de son refus de signer son nouveau contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 7 juin 2004) d'avoir décidé que

X... a été effectuée le 1er juin 1999, la période de préavis afférente à son ancien contrat de travail ayant expirée le 31 mai 1999 et que la clause de non-concurrence qui le liait à son précédent employeur

réembaucher par priorité le personnel d'exécution ayant été occupé dans le cadre de l'exploitation par l'association "Les Cigales" ; qu'il a proposé aux salariés occupés par l'association sur le site un nouveau

Jean Y..., qu'un nouveau contrat de travail liait Mme Z... à M.

Y... a signé un nouveau contrat de travail avec un nouvel employeur, qu'il ne s'agit pas d'une mutation ou d'un transfert de son contrat de travail, la société CSF France n'avait pas l'obligation de préserver

Aucun nouveau contrat de travail saisonnier n'était encore conclu avec Mme [X] lors du transfert de l'activité à cette date. Toutefois la SARL ESF Kids [Localité 3] (M.

Un nouveau contrat de travail a été conclu le 02 janvier 2013 entre M.

a violé ce texte et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 124-5 du Code du travail, l'entrepreneur de travail temporaire qui rompt le contrat

: - absence de versement du « retention bonus », - mauvaise foi caractérisée de son employeur dans la négociation d}un nouveau contrat de travail, la proposition de ce dernier constituant un 'véritable

En effet, ces motifs se rapportent à votre refus d' accepter votre nouveau contrat de travail, refus que vous nous avez notifié le 10 mai 2004.

Inscrit en 2009 au stage règlementaire d'expertise comptable, il a bénéficié d'un nouveau contrat de travail en date du 19 mai 2009, avec effet rétroactif au 5 janvier 2009, suite à son inscription au

Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation familiale en France de l'intéressé

au sein de la société cédée en concluant à sa seule initiative un nouveau contrat de travail avec cette dernière ; qu'au cas présent, la cour d'appel a non seulement constaté que M.

de travail écrit ou de lettre d'engagement spécifiant un nombre d'heures de travail effectif complété par des heures responsables ; que la SIP a proposé la mise en place d'une nouvelle organisation du