, 3 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, 6 du décret du 27 janvier 1967, 67 et suivants du Traité instituant la Communauté économique européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

41 '1 de la loi du 10 juillet 1965, qui permettaient au règlement de copropriété d'étendre l'objet du syndicat des copropriétaires à la fourniture de services spécifiques; Attendu qu'il est admis,

10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, en paiement des sommes suivantes : - 5.349,86 euros représentant les charges de copropriété impayées arrêtées au 16 janvier 2024

du jugement Le syndicat des copropriétaires soulève, sur le fondement des articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, 59 du décret du 17 mars 1967 et 117 du code de procédure civile, la nullité

80-1 n'a donc pas été violé ; "alors que, l'article 80-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, imposant que le réquisitoire introductif soit pris contre

CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1976 ET LE 19 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE

23 ET 29 ALINEA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1944, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET

9 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 42 loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de POITIER du 5 juillet 2022 et l'article 480 du CPC, Déclarer

demeure 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, emportant nullité de la mise en demeure et donc de la procédure introduite sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, - de constater

La fin de non-recevoir tirée du défaut d'acquittement de la contribution prévue à l'article 963 du code de procédure civile est, en application de l'article 126 du code de procédure civile, susceptible

19, alinéa 2, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence visée et les pièces versées aux débats, CONSTATER que la

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, · 1000 euros de dommages et intérêts, · 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

[G], pour avoir été recueillis de ses parents selon actes des 19 juin et 30 juillet 1962.

1315 du Code civil, ensemble les articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 64 du décret du 17 mars 1967 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit, à peine de nullité de son jugement, répondre à l'ensemble

42 de la loi du 10 juillet 1965, les ayants droit de M.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n°

Par leurs conclusions transmises le 19 novembre 2014, les appelants demandent à la cour, vu les articles 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 49 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, de réformer

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965