Par un courrier du 9 juillet 2024, le greffe du tribunal a invité Mme A, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision contestée dans un délai de trente

sans autorisation élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de cent mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes" ; que cette servitude est applicable aux terrains faisant l'objet

texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'amnistie des faits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si le pourvoi formé contre l'arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet

, son employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire de trois jours ; que le 25 juin 1980, les parties ont conclu une transaction aux termes de laquelle il devait être mis fin à l'amiable au contrat

, ce qu'était le protocole objet de la contestation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par refus d'application, l'article 465-4° du code

ORDONNANT UNE VISITE DES LIEUX, AFIN DE RECHERCHER L'AFFECTATION DONNEE A UN TERRAIN, CEDE GRATUITEMENT A LA COMMUNE DE LA ROCHETTE PAR LE PROMOTEUR DU LOTISSEMENT OU A ETE CONSTRUITE LA MAISON QUI EST L'OBJET

Le désistement d’action entraîne l’abandon du droit qui fait l’objet de la contestation. Il n’a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d’un intérêt.

dossier que la société requérante exploite un magasin " Bricorama " sur le territoire de la commune de Saint-Thibaut-des-Vignes, en dehors de la zone de chalandise du projet " Brico Dépôt " qui a fait l'objet

Elle soutient que : - le service a demandé des pièces justificatives qui lui ont été transmises et qui n'ont fait l'objet ni de contestation, ni d'une demande supplémentaire d'information ; - sa situation

le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ; Et attendu que les questions ne présentent pas un caractère sérieux en ce qu'elles sont sans objet

E..., intimé, l'arrêt retient que l'objet de la contestation est la qualité de gérant attribuée par l'appelant à l'intimé et déniée par celui-ci, que la question soumise actuellement à la cour ne pourrait

Code du travail, pour supprimer un mandat de délégué syndical en raison d'une réduction durable et importante de l'effectif, n'avait pas été suivie par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet

copie d'une lettre du Conseil d'Etat en date du 16 juin 1992 concernant un arrêt rendu par la cour administative d'appel de Nantes, le 27 mai 1992"; que dès lors, faute d'avoir exposé au tribunal l'objet

ne concernent que l'opposabilité aux tiers ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que l'erratum contesté en date du 13 juin 2008 n'a fait l'objet d'aucune contestation par les appelants, dans le délai

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 3 (ALINEAS 3 ET 4), 4, 5 (ALINEA 5) ET 7 DU DECRET NO 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir, Mme A est résidente de la commune de Saint-Denis-en-Margeride et les associations requérantes justifient de statuts en lien avec l'objet des délibérations

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir, Mme A est résidente de la commune de Saint-Denis-en-Margeride et les associations requérantes justifient de statuts en lien avec l'objet des délibérations

portant sur la régularité d'une mesure d'instruction ; qu'en l'espèce, en déduisant du fait que le jugement se soit fondé, sans grande motivation, sur les conclusions d'un rapport d'expertise qui font l'objet