AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., demeurant ..., 2 / Mme Maud Z..., épouse Y..., demeurant

cage d'ascenseur après avoir retenu que le procès-verbal de réception ne comportait aucune réserve sur ceux-ci, la cour d'appel, qui a dénaturé la facture et n'a pas caractérisé l'existence d'une obligation

Cette dernière n'ayant apporté aucune explication ni justification dans le cadre de la présente instance, il y a lieu de la regarder comme redevable de la somme susmentionnée au titre d'une obligation

l'infraction sur laquelle porte l'enquête, les droits attachés au placement en garde à vue ainsi que les dispositions relatives à la durée de la garde à vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation

contestable quel que soit le fondement juridique applicable ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une obligation

que Mlle B... devait, en qualité de locataire, s'assurer que l'autorisation donnée par son bailleur était conforme au règlement de copropriété, l'arrêt attaqué à mis à la charge de Mlle B... une obligation

L'application de l'article R.1455-7 du code du travail est subordonnée uniquement à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, et non à l'existence d'un trouble manifestement illicite,

Il en résulte que la possibilité pour le juge des référés d'accorder une provision n'exige pas la constatation de l'urgence, mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable

En revanche, la remise des clés du logement ne pouvant intervenir qu’après consignation du solde du prix de vente, en application de l’article 29 du contrat, celle-ci ne constitue pas une obligation non

Habitat du Nord se prévaut d’une obligation non sérieusement contestable à compter de cette date.

après interprétation des documents contractuels qui les liaient ;que ces diverses prétentions se heurtent ainsi à une contestation sérieuse et seront rejetées en référé ; ALORS QUE constitue une obligation

I), du règlement (CE) 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11juillet 2017 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 relative

applicable au litige, qui en présence d’un élément d’extranéité est régie par les dispositions de l’article 4 du Règlement (CE) n°864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II, sur la loi applicable aux obligations

régime d'indemnisation distinct de celui défini au I de l'article L. 1142-1, est assurée par l'ONIAM ; Considérant que pour relever l'existence, à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES, d'une obligation

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3.

régime de la garantie des vices cachés institué par l'article 1641 du code civil, que la restitution par la SCIME du prix payé pour les six véhicules, à savoir 591 438 euros, est constitutive d'une obligation

bailleur sur la voie d'accès au local commercial A la lecture de la décision entreprise et des conclusions des appelants saisissant la cour, il appert que ces derniers contestent l'existence d'une obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., en cassation