[J] [R] s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français.

l'autorité légitime ainsi que par la nécessité de prévenir un danger imminent menaçant les usagers de l'autoroute, les victimes du précédent accident et les personnes qui étaient occupées à leur porter secours

[S], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour

[Z], de nationalité afghane, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

[Y], de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

[L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

alimentaires ; que l'élément matériel de l'infraction se trouve donc incontestablement caractérisé, le défaut de paiement du montant intégral de la pension due au titre du devoir de secours à l'épouse

sécurité, commis dans le cadre de l'établissement ou de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi conclu après l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation

Dès lors, l'étranger n'est pas fondé à se prévaloir d'un manquement de l'autorité administrative à son obligation de diligence.

exceptionnelle au séjour.

tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que si Philippe X... se contente d'admettre avoir "giflé au visage Pascale Y..." et l'avoir "secouée

Y... par adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; AUX MOTIFS QUE « M.

Brahim Z... par adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et de l'AVOIR de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « M.

[D], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

[Z], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

[T], de nationalité malienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7