de ne pas souscrire de garanties relatives aux pertes d'exploitation, il ne pouvait reprocher à la Société FINANCIEL un manquement à son obligation de conseil et d'information, la Cour d'appel, qui s'est

; qu'il est de principe que l'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné, n'existe à l'égard de l'acheteur

La société ARISKAN oppose par ailleurs à la demanderesse un défaut de conseil car elle considère que les relations contractuelles prévoyaient un examen du logiciel en cours de développement de 10 jours

, en vain, de ne pas accepter ; Mme X..., poussée par un besoin urgent de liquidités est passée outre », ce dont elle a déduit l'exécution par l'avocat de son obligation de conseil, la cour d'appel a dénaturé

(le liquidateur) étant nommé liquidateur de cette procédure unique ; que ce dernier a assigné la société d'expertise-comptable Sodeco pour manquement à son obligation de conseil à l'égard de la société

Sur l'obligation de conseil et d'information de l'assureur 20- Les consorts [G] appuient leur demande subsidiaire en paiement sur le non-respect par l'assureur de son obligation de conseil et de mise

n'aurait été que de 133 600 francs, alors que le contrat de crédit-bail prévoyait pour les neuf premiers mois une charge fixe de 139 550 francs ; que dès lors, en affirmant qu'il n'existait aucune obligation

Attendu qu'en l'état des relations liant les parties, le manquement présentement reproché à l'obligation de conseil exige la preuve de l'inexécution d'une obligation contractuelle laquelle incombe à la

POSÉIDON qui a manqué à son obligation de conseil et d'information et très subsidiairement d'une demande d'expertise : prononce la nullité de la vente conclue le 13 octobre 2003, le consentement des époux

ne dispense pas le banquier de son obligation d'information et de conseil ; que, dès lors, en déboutant les consorts A... de leurs demandes aux motifs au surplus erronés qu'ils auraient été assistés d'une

mentionnait que le terrain acheté était un terrain à bâtir et stipulait au profit de l'acheteur une condition suspensive en cas de révélation ultérieure d'une restriction au droit de construire, l'obligation

C... à ses obligations d'information et de conseil ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens annexés qui ne sont manifestement

Y..., notaire ; Mais attendu que le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il

Y... de faire la preuve que son comptable avait manqué à son obligation de conseil, de sorte qu'en reprochant à la société Figecofi de n'avoir pas rapporté la preuve de ce qu'elle aurait informé M.

A...soutient que la SCP Potier de la Varde-Buk Lament a manqué à ses obligations de conseil et de diligence en ne soumettant pas ses écritures devant le Conseil d'Etat à son approbation, en ne lui laissant

la prestation demandée par son client ; qu'en retenant que l'obligation de conseil et d'information de la société TILT, limitée à sa sphère de compétence technique, ne s'étendait pas à la prestation qu'elle

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Choucroy, avocat

la société X... en attirant son attention sur le risque fiscal lié à l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que l'ARAPL avait manqué à son obligation

M. et Mme [E] se fondent sur l’article 1710 du code civil et estiment que la société Groupe Origami est tenu d’une obligation de conseil sur les mesures à mettre en œuvre et d’une obligation de résultat

nécessaires également perceptibles, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil à sa décision portant condamnation de son architecte pour manquement à son obligation