d'avoir assorti la condamnation de la banque de l'intérêt légal à compter du 1er août 2008 et d'avoir ainsi rejeté sa demande en paiement d'intérêts conventionnels sur ses comptes dont la banque était dépositaire

inexacte des éléments de la cause ; qu'en effet, en sa qualité de séquestre dont la mission avait cessé le 17 décembre 1990, Abdellah X... devait restituer, à cette date, les fonds dont il était dépositaire

société spécialisée dans le commerce des pierres précieuses remet une telle pierre à un bijoutier, en vue de son acquisition par un tiers, s'analyse bien en un contrat de dépôt ; qu'en effet, le dépositaire

Jean X... le dépôt et la garde des souvenirs familiaux dont Barthélémy X... avait été en possession de son vivant, a dit qu'ils n'en seront que les gardiens dépositaires dans un intérêt familial et a condamné

qu'une obligation de restitution par équivalent dès lors qu'aucune clause particulière d'indisponibilité ou d'affectation spéciale des titres n'avait été prévue, ne pouvait à lui seul caractériser le

Le premier juge mentionnait que la libération conditionnelle supposait que certaines obligations soient imposées au condamné et relevait, qu'en l'espèce, il était impossible de prévoir une quelconque obligation

à l'obligation de moyens qui lui incombe, la preuve de ce manquement ; qu'en une interprétation, exclusive de la dénaturation invoquée par le deuxième grief, dès lors que la rendait nécessaire l'ambiguïté

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche: Attendu que la société Nozeroy reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande du Lloyd's de Londres alors, selon le pourvoi, que le dépositaire

. ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir exonéré de toute responsabilité la Société Générale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un dépôt n'est pas disqualifié du seul fait que le dépositaire

A B, représenté par Me Bouchoucha, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

assureur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que l'intrusion des émeutiers dans les locaux où était entreposée la marchandise constituait un événement de force majeure exonérant le dépositaire

MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1924 du Code civil, lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1341, devenu 1359, n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire

A B, représenté par Me Lebriquir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

- sur le fond L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières lui a infligé la sanction de l'interdiction, à titre définitif, d'exercer toute fonction dans un organisme gestionnaire ou dépositaire

A... recherche à titre subsidiaire la responsabilité de Melle X... en sa qualité de dépositaire de la jument.

Il est admis que le dépositaire d'une chose est tenu d'une obligation de moyens quant à la conservation de la chose déposée.

leurs successeurs, qu'ils perçoivent eux-mêmes le prix des journaux et prélèvent sur ce prix leur rémunération et qu'enfin, les commissions et sur-commissions litigieuses leur sont versées par le dépositaire