AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 et 1376 du Code civil ;

insérée au contrat de travail, alors, selon le premier moyen ; 1 / que la contrepartie financière a pour clause le respect de la clause de non-concurence ; que le respect de cette clause suppose qu'il

[I] de sa demande en dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation de loyauté.

2005 ; que la commune de [Localité 1] (la commune), légataire universelle de [G] [X], a engagé une action en nullité du contrat de vente pour absence d'aléa et, subsidiairement, en résolution pour non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé par lettre du 19 juin 1998 à la clinique

que pour rejeter la demande du préfet de la Moselle tendant à obtenir la prolongation du maintien en rétention de cet étranger et ordonner sa remise en liberté immédiate, l'ordonnance retient que le non-respect

pour l'exécution d'une peine de quatre mois d'emprisonnement prononcée contre lui par la cour royale de Harrow pour des faits de détention d'un document d'identité dans une intention illégitime et de non-respect

________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 618 F-D Pourvoi n° H 17-17.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

L'absence de respect par l'assureur de ses obligations est sanctionnée, selon l'article L.132-5-2, alinéa 6 par la prorogation de plein droit du délai de renonciation de l'assuré prévu à l'article L.132

Elle a, au contraire, exigé de son sous-traitant, la société SOFITEC, le respect de cette norme.

Slovénie - 24816/14 et 25140/14 Arrêt 10.3.2020 [Section II] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Insuffisance alléguée des mesures prises pour garantir à des membres de

seulement eu connaissance de cette cession, mais l'a acceptée sans équivoque; qu'en l'espèce, si elle entendait passer outre le non-respect des formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil

recevables, même après la clôture, les conclusions aux fins de rejet des conclusions adverses, pour non-respect du contradictoire.

[A] n’a pas respecté son obligation de livraison conforme.

et non l'employeur pour se dérober à ses obligations ; qu'en condamnant M.

Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, ils ont déclaré renoncer aux contrats le 22 décembre 2011. 3.

V... a déclaré renoncer à ce contrat en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle. 3. L'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M.

de son obligation. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 03-41.454 et G 03-42.408 ; Sur les moyens réunis : Attendu