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325 432 résultats pour « obstacle de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601333_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

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Avis

CADA:20103024

Appel

27 juillet 2010

27 juillet 2010

La commission prend note de ce que cet arrêté précise en son article 5 que les droits d’accès à ce fichier s’exercent auprès des services des directions régionales des douanes et droits indirects chargés

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008198980

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd9bbd03a05db96514c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

aux fins de : Vu l'article 835 alinéa I du CPC, Vu l'article 544 du Code Civil, Vu l'article I3 I-I du CPCE Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à supprimer tout obstacle

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027149391

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

l'arrêté du 30 avril 2003 n'ait pas été conclu préalablement à l'accomplissement du temps de travail additionnel par le praticien, comme le permet cet article sans l'imposer, ne saurait légalement faire obstacle

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0ac

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

le 20 janvier 1995 pour déclarer l'action publique prescrite ; " alors que, d'autre part, la prescription de l'action publique en matière correctionnelle est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102670_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Par un arrêté du 12 décembre 2020, la maire de Bignan a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008142030

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

profit d'une autre personne se distingue d'une vente ou d'un bail à nourriture, contrats conclus à titre onéreux ; que, toutefois, la qualification donnée par les parties à un contrat ne saurait faire obstacle

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e804

Cassation

25 juillet 1972

25 juillet 1972

MINISTERE PUBLIC, LIE PAR LE DISPOSITIF DE L'ARRET DU 15 NOVEMBRE 1967, NE POUVAIT REPRENDRE LES POURSUITES AVANT QUE LA DECISION DU JUGE D'INSTRUCTION NE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ; QUE DEVANT UN TEL OBSTACLE

Source officielle
CC

comm

6079d3ee9ba5988459c59c60

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

de restitution, suppose que l'exercice de ce droit, matérialisé par la réclamation, soit postérieur à la décision de justice qui a révélé la non-conformité de l'imposition litigieuse au droit communautaire

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

671944601486831808a0093c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de sa résidence habituelle ; DIT qu’à défaut pour le titulaire du droit de visite et d’hébergement d’avoir exercé ses droits dans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01850_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En troisième et dernier lieu, comme l'ont relevé les premiers juges, l'arrêté contesté n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle au droit au mariage du requérant, au sens de l'article 12 de la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501617_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205388_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2601189_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300703_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

en ce que le comportement inapproprié et le non-respect des valeurs républicaines ne font pas obstacle au droit au regroupement familial ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3, paragraphe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303251_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Cet accès est de droit.

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f808

Cassation

7 décembre 1978

7 décembre 1978

BODISKO DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR, A QUI LE SALARIE N'AVAIT PAS DEMANDE PAR ECRIT LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, ETAIT EN DROIT

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504463_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504465_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Source officielle