AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2601333_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 16272
Avis
CADA:20103024
27 juillet 2010
27 juillet 2010
La commission prend note de ce que cet arrêté précise en son article 5 que les droits d’accès à ce fichier s’exercent auprès des services des directions régionales des douanes et droits indirects chargés
Source officielle