Lorsque des erreurs, omissions, inexactitudes graves et répétées sont constatées dans la comptabilisation des opérations effectuées par les contribuables ; c.

procédure de recours devant la commission des recours des militaires aurait été entachée d'irrégularité en ce que la fiche récapitulative de son recours établie durant l'instruction aurait comporté des omissions

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis d'aménager qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

, ne serait susceptible d’entacher d’illégalité l’autorisation d’urbanisme que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier auraient été de nature à fausser l’appréciation

, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l

, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l

pour la sécurité des usagers ; les dispositions des articles R. 424-15 et A. 424-18 du code de l'urbanisme, relatives à l'affichage du panneau de permis de construire, n'ont pas été respectées ; des omissions

d'une mention obligatoire, mais pour inexactitude des chiffres mentionnés dans l'acte ; que cette inexactitude constitue un vice caché de la chose vendue ; que dans ce cas, l'action en garantie peut être

X... ayant réclamé le versement de cette indemnité et la compagnie ayant prétendu que les vérifications opérées après le 7 avril 1983 avaient permis de découvrir des omissions et des inexactitudes dans

domaines antérieurement à la cession ne suffisait pas à justifier une provision pour dépréciation, d'autant plus que cette évaluation ne portait pas sur la totalité du terrain et que ne constitue ni une omission

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont

si ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ne sont pas de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

violé les articles 12, 13 et 15 de la loi du 29 juin 1935 et 1644 du Code civil, et alors que, enfin, le vendeur du fonds de commerce ne peut s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt du chef de l'omission

COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ACQUEREUR QUI AVAIT LAISSE PASSER LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 N'ETAIT PLUS RECEVABLE A FORMULER CONTRE SON VENDEUR DES GRIEFS TIRES DE L'OMISSION

que l'autorité administrative a été mise en mesure de porter pleinement son appréciation sur l'insertion du projet dans son environnement, notamment au regard de l'hôtel Beaumanoir, alors que les omissions

FAITS DE LA FRAUDE, EN L'ABSENCE DESQUELLES CONSTATATIONS, SEULE UNE AMENDE FISCALE PEUT ETRE REQUISE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1738, LEQUEL SANCTIONNE LE FAIT MATERIEL EN LUI-MEME, DE L'OMISSION

l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de la santé publique pour l'examen de cette demande, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation