suivantes : 1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation : a) Leur acquisition en propriété ou en jouissance.

du Crédit Agricole, tiers renommé, dont l'acceptation de financement sans prendre aucune garantie personnelle ni réelle, donnait force et crédit aux dires du démarcheur qui avait présenté l'opération

(l'acquéreur) a accepté, en vue d'une opération de défiscalisation, une offre d'achat portant sur un studio dans un immeuble destiné à devenir une résidence services pour seniors, consentie par la société

change ou de taux, au comptant ou à terme, conventions d'échange portant soit sur les taux, soit sur les devises et, de façon plus générale, toutes opérations de gestion de trésorerie, actuellement ou

soutenait, il était l'auteur de cette dénonciation ; que, juriste de profession sinon de formation, il ne pouvait sérieusement prétendre avoir cru, au moment de la dénonciation, que les faits qu'il portait

moment état de la créance de cette dernière, qui au demeurant détenait une hypothèque sur l'immeuble, était seulement précisé " l'immeuble étant grevé d'inscriptions pour un montant supérieur au prix,

d'un immeuble ; qu'en se bornant à retenir qu'il serait résulté de « documents précontractuels » que la venderesse devait financer les travaux de viabilisation de l'immeuble, pour requalifier la vente

aux associés par fractions divises, dont l'objet est la construction d'immeubles à usage principal d'habitation. 10.

nécessaires à la réalisation de l'actif et à l'apurement du passif sans que le débiteur, régulièrement entendu ou dûment appelé à l'occasion de la vente de ses immeubles, ne puisse par la suite faire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00539 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3E5H MI : 24/1939 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique

Sur le partage Madame [J] sollicite ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre elle et Monsieur [A].

(les SCI), un immeuble pour une superficie et un prix déterminé ; que la réitération de la vente sous forme authentique, qui devait intervenir le 30 mars 1988, ayant donné lieu à un procès-verbal de

reconstruits ; qu'il résulte des pièces de la procédure que la vente du 2 décembre 1991 portait sur un immeuble situé au...,..., et..., que sans être destiné à être démoli, il devait être entièrement

d'un immeuble ; qu'en se bornant à retenir qu'il serait résulté de « documents précontractuels » que la venderesse devait financer les travaux de viabilisation de l'immeuble, pour requalifier la vente

Jean-Michel X... deux prêts, le 18 août 1989, garantis par deux inscriptions hypothécaires portant sur deux parcelles A0 n° 88 et 89, et par le cautionnement des époux X..., ses parents ; qu'à la suite

sur divers désordres affectant un immeuble sis [Adresse 4] à ARTIGUES PRES BORDEAUX et désigné Monsieur [P] [H] pour y procéder.

que la Société de crédit et de développement de l'Océanie (SOCREDO) y intervenait pour consentir à l'acquéreur un prêt et se faisait accorder en garantie, notamment, l'affectation hypothécaire des immeubles

de la société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège est ..., 2 / de la société Axa Courtage, venant aux droits de l'UAP, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble

Les consorts [C] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriés les lots d'un immeuble en copropriété lui appartenant et d'envoyer la Métropole de Lyon en possession, alors : « 1°/ que le juge de

cour d'appel a violé l'article 6, alinéa 4, de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créances ; Mais attendu que l'arrêt constate que la seule allusion pouvant