Le troisième requérant, un avocat, demanda sans succès les copies des ordonnances de placement en détention dans six affaires pénales avec lesquelles il n’avait aucun lien.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance d'incarcération provisoire du 15 novembre 2025 et, subséquemment, de l'ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire

du 14 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour participation à une entente terroriste et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance

européenne des droits de l'homme et l'article 2 du protocole 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la liberté d'aller et venir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

témoin n'a pas fait grief; qu'en tout état de cause, ces auditions de police ne sauraient avoir pour conséquence l'annulation des mises en examen, des procès-verbaux de première comparution, des ordonnances

n° 1329 et 1313 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, ont, le premier, infirmé l'ordonnance

cour d'appel d'ANGERS, en date du 19 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'outrages à magistrat en récidive légale et de menaces de mort sous condition, a confirmé l'ordonnance

Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et à réquisitions du ministère public, manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer, sur l'appel du demandeur, l'ordonnance

de cause, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'en se fondant, pour écarter la nullité de l'ordonnance

février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel d'abus de biens sociaux, faux et usage, favoritisme et corruption aggravée, a confirmé l'ordonnance

, tantôt aucun espace ; que le rédacteur des ordonnances a placé deux virgules côte à côte en haut de la page 8 des deux ordonnances ; qu une telle similitude ne peut être le fruit du hasard ; que ces

3°) d'annuler le procès-verbal du 28 mai 2022 de notification d'un mandat d'arrêt et du jugement rendu par défaut par le tribunal correctionnel de Créteil le 9 février 2022 ; 4°) d'annuler l'ordonnance

pénale, de l'article D. 53 du même Code, de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a refusé de l'affecter dans un emploi compatible avec l'interdiction prononcée par le juge d'instruction par ordonnance

octobre 2023 ; il a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille le 14 novembre 2023 d'une demande d'ouverture d'une procédure en assistance éducative et de prononcé, en urgence, d'une ordonnance

octobre 2023 ; il a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille le 9 novembre 2023 d'une demande d'ouverture d'une procédure en assistance éducative et de prononcé, en urgence, d'une ordonnance

octobre 2023 ; il a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille le 13 novembre 2023 d'une demande d'ouverture d'une procédure en assistance éducative et de prononcé, en urgence, d'une ordonnance