Il est exact, comme le fait valoir la banque, qu'en vertu de l'article L133-21 alinéas 1 et 5 du code monétaire et financier qui disposent respectivement que 'un ordre de paiement exécuté conformément

) communiqué par ce dernier, sans qu'elle puisse être tenue responsable des conséquences pour le donneur d'ordre de l'exécution de l'ordre de paiement conformément à ses instructions.

] ont attesté, par leurs signatures, que les travaux étaient terminés et conformes au devis, et qu'ils ont approuvé l'ordre de paiement donné sans réserve à la banque Solféa, ils ne sont pas

est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article

Etablissements Tam le non-paiement de ses factures au seul motif que la société Bordas ne leur aurait pas donné l'ordre de procéder au paiement, car la société Bordas, entrepreneur principal, se trouvait

de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement.

Générale no 000 204 08010, faisant apparaître à la date du 4 février 2002 un débit de 2.348.133,40 €, correspondant exactement à l'ordre de paiement précité ; - d'une attestation de la Société Générale

opération de crédit affectée au financement d'un bien ou d'un service fournis par un professionnel à un consommateur, se dessaisit des fonds empruntés directement entre les mains de ce professionnel sans ordre

[Z] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération

Quant à la date de la communication de la décision interne définitive, le requérant fait valoir qu’il a été informé de l’arrêt rendue le 8 décembre 1997 par la Cour de cassation, par l’ordre de paiement

lui sera difficile de recouvrer les sommes versées, en raison de l'imprudence caractérisée et constante de Mme [I] ; - à titre surabondant, elle justifie de moyens sérieux de réformation, tous les ordres

purement général, ce document a été régulièrement signé par Mme [P] qui, en sa qualité de coemprunteur solidaire, avait qualité pour donner seule l'ordre de paiement ; que dès lors que dans ce

l'article 2 de la décision du 23 juin 2005 a mis à la charge de la société RENSEIGNEMENT TELEPHONIQUE FRANÇAIS, dès la notification de cette décision, une redevance au titre de l'année 2005 ; que par un ordre

violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que, débiteur de l'indemnité due au CIF en vertu du contrat d'assurance, le GAN avait payé un tiers sans être en possession d'un ordre

d'exécuter ; qu'un ordre de paiement n'est pas affecté d'une anomalie apparente si le titulaire du compte en a déjà passé de semblables ; que pour engager sa responsabilité à raison de l'exécution de

caisse régionale de Crédit agricole de Loire-Atlantique et l'autre en ses sept branches au soutien du pourvoi de la Société générale : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 novembre 1993), que d'ordre

par l'administration en octobre 2018 s'est traduit par le versement d'un montant moindre que celui établi par le décompte de septembre 2018 ; que seul le décompte initial valait engagement et ordre

unilatérale par l'administration en octobre 2018 s'est traduit par le versement d'un montant moindre que celui établi par le décompte de septembre 2018 ; que seul le décompte initial valait engagement et ordre