astreinte de 300 € par jour de retard pendant une durée de trois mois passé un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, de mettre un terme à leur appropriation du passage

Z... de ses demandes, après avoir constaté que le bail prévoyait que le preneur devrait ne rien déposer ou entreposer ni laisser séjourner dans tout passage et cour commune qui devront toujours rester

Papetière de l'Essonne, dont le siège est ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section A), au profit de la Commune

[H] devant le tribunal judiciaire d'Annecy pour que la règle de hauteur conditionnant le maintien du bénéfice de la servitude de passage soit jugée nulle, ou à défaut inapplicable, et ordonner à la commune

Sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de

représenté par Me Cunin demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2025 par lequel la préfète de la Savoie a mis en demeure les occupants sans droit ni titre les terrains situés sur la commune

familiaux locatifs () / 3° Des aires de grand passage () / Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental () ". 3.

pièces du dossier que le chemin objet du présent litige appartient dans sa globalité, sans qu'il faille, par suite, apprécier de quel côté de celui-ci ont été positionnés les rochers en obstruant le passage

le seul propriétaire ; les actes de propriété produits établissent clairement que, depuis au moins 1962, le passage en question ne fait pas partie du domaine public de la commune de Collonges-la-Rouge

être réalisés : 1° Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ; 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés () ; 3° Des aires de grand passage ().

[B] produisait, annexée à sa requête en indemnisation, un document débutant par ''nous vous remercions pour votre réservation'' et le mentionnant comme ''passager'' d'un vol au départ de [4] le 29 août

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, l'association Action Grand Passage, M. E et M.

d'utilisation de ces aires. / Le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages

défaillant à cet endroit, elle n'a pas pu voir le trou qui se trouvait sur son passage ; - la commune a méconnu ses pouvoirs de police en application des dispositions de l'article L. 2212-2 et L. 2321

2007, rendu sur sa demande et sur celle de plusieurs autres requérants, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il prévoit l'implantation d'une " aire de grand passage

Par ailleurs, si la voie est aménagée d'une piste cyclable au débouché de la servitude de passage, la commune ne démontre, ni même ne fait état du caractère accidentogène d'une telle configuration, similaire

les syndics des copropriétés riveraines pouvaient, nonobstant l'absence de mandat exprès, agir en rétractation de l'ordonnance sur requête désignant un administrateur provisoire en vue de gérer le passage

remplit des obligations découlant de ce règlement, il est réputé agir au nom de la personne qui a conclu le contrat avec le passager concerné ; qu'en jugeant que M.