Sur les droits à pension : 2.

A compter du 1er janvier 2005, une pension du régime de base était attribuée à Monsieur Wladyslaw X... pour un montant de 273, 62 € ainsi qu'une pension du régime complémentaire obligatoire pour un montant

En vertu de l'article 137 de la loi susvisée du 30 décembre 2008 : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore

Elle a candidaté au poste de responsable du département lors du départ de celui-ci, à la fin 2017, mais n'a pas été retenue.

et sa réception valoir date de départ du versement, encore faut-il que le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion.

retraite, a enjoint à l'administration de revaloriser sa pension à compter du 1er janvier 2003 et a fixé le point de départ des intérêts au 19 octobre 2007 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation

La société EDF ne peut donc pas être tenue pour responsable de défaut d'information sur l'évolution des règles relatives au taux de pension de retraite.

[X] [S] munie d’un pouvor spécial DÉBATS : À l'audience publique du 18 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs

la pension revalorisée et la pension versée, assortie des intérêts au taux légal capitalisés.

; si elle avait été informé de ce changement, elle aurait déclaré ces 214,78 euros de pension alimentaire ; - comme c'est la CAF qui lui versait cette pension, elle ne savait pas qu'elle devait la

84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. / Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal

duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension (). ".

Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier

X... était devenu sans objet dès lors que la question du point de départ de la pension n'avait pas été soumise à la commission de recours amiable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation soumise

A UNE PENSION DE L'ARTICLE 301, N'AYANT ETE CASSE QU'EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DE LA PENSION DE L'ARTICLE 301, LES JUGES DE RENVOI AURAIENT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS SA PARTIE

, les services de la préfecture et du département du Cher ont nécessairement déclaré les revenus d'activité perçues en sa qualité de pensionnée ; - en l'absence d'omission déclarative, les sommes perçues

de celle-ci devant s'apprécier à compter de la révélation de la discrimination, ont pour objet de réduire le délai de prescription ; qu'il résulte des écritures mêmes du salarié que ce dernier a indiqué

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délivré par cet organisme, ou de tout autre document en établissant avec certitude la réalité, et alors que le point de départ de la pension ne peut être fixé à une date antérieure à celle du dépôt, le