Christian X..., membre permanent du syndicat CFDT, membre de la section CFDT des Etablissements Cheynet, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Yssingeaux

de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les conditions mentionnées au 1°.Pour l'application du 2°, ne sont prises en compte en qualité d'unions de syndicats

LIBRES DE L'AVESNOIS N'ETAIT PAS UNE ORGANISATION SYNDICALE REGULIEREMENT CONSTITUEE ET CAPABLE D'ESTER EN JUSTICE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU QUE Y...

CIVILE; ATTENDU QUE MME MYRIAM X..., EMPLOYEE COMME << DIMANCHIERE >> PAR L'AGENCE DU PARI MUTUEL URBAIN DE RENNES A COMPTER DE JANVIER 1979, A ETE DESIGNEE LE 6 JUIN 1980 EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que le syndicat CGT des agents de propreté de la

X... en qualité de délégué syndical auquel ce syndicat a procédé le 24 septembre 2003, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application du principe de concordance, la représentativité d'un syndicat s'apprécie

CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE D'AVOIR OMIS DE METTRE A LA DISPOSITION DES SECTIONS SYNDICALES UN LOCAL COMMUN CONVENANT A L'EXERCICE DE LA MISSION DE LEURS DELEGUES, ET L'A CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE

TUIAU ressort expressément des procès-verbaux d'huissier versés aux débats et qu'il a été constaté la présence de Marguerite PAMPERS, permanente du syndicat et de sa voiture ; qu'en tout état de cause

Par une délibération du 30 mai 2024, le comité syndical du syndicat mixte des gardes-champêtres intercommunaux du Haut-Rhin (ci-après : le syndicat mixte) a notamment délégué, au point 7 de cette délibération

d'unions de syndicats de la fonction publique que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement

statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. 13.

du syndicat qu'il représente ; étant détaché syndical à titre permanent, les faits qui lui sont reprochés ne portent pas sur sa manière de servir mais sur son activité syndicale ; il ne peut être convoqué

, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, ne peut être exercée en tout lieu que dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 31 mai 2001) d'avoir débouté le syndicat

saisi le directeur de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE (A.S.A.)

D, appt 79, 92130 Issy-les-Moulineaux, 3°/ du syndicat CFDT Fédération générale des transports de l'équipement, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

CFDT BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES, le SYNDICAT CFTC DE LA BANQUE DE FRANCE, le SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

désigné par le syndicat des travailleurs corses le 14 novembre 2001, et à celle d&apos;administrateur titulaire de l&apos;URSSAF désigné par arrêté préfectoral du 21 octobre 2011 que l&apos;employeur

/Les agents mis à la disposition des organisations syndicales sont électeurs dans leur service ou établissement d'origine ".

et des délégués du personnel ; alors, enfin, que le syndicat SNALC a désigné Mme X... comme déléguée syndicale le 27 septembre 1995 bien qu'elle ait obtenu un congé de formation professionnelle du 1er