tacite, permis rétabli dans l'ordonnance juridique par l'effet de l'annulation ainsi prononcée.

aussitôt paralysée par un arrêté préfectoral de sursis à statuer du même jour, équivalant à un retrait du permis tacite, puis par une décision de refus du 10 juillet 1978, jusqu'à ce que ces deux décisions

Par un jugement du 6 septembre 2016 devenu définitif, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté, aux motifs que Mme C bénéficiait d'un permis tacite depuis le 1er septembre 2014

requête, enregistrée le 27 novembre 2023, le préfet de l'Hérault demande au tribunal d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Marsillargues a délivré à Mme A un permis

de construire tacite à compter du 13 juin 1990, en raison de l'écoulement du délai de l'article R. 421-18 ; "qu'ainsi la construction a été exécutée en vertu d'un permis tacite régulier, ce qui empêchait

Sur le refus de délivrer un certificat de permis tacite : 2.

La société a été rendue bénéficiaire, le 18 février 2015, d'un permis tacite, qui a toutefois été retiré par le maire le 17 avril 2015 au motif que le conseil municipal avait, postérieurement à sa demande

de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorque ceux-ci sont peu équipés" ; Considérant que cet arrêté est intervenu alors que Mme X... était titulaire depuis le 13 février 1985 d'un permis

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. ". 11.

de construire qui lui a été refusé le 29 mai 1991 ; qu'il est poursuivi pour défaut de permis de construire ; Attendu que, pour écarter les prétentions du prévenu qui invoquait l'existence d'un permis

A défaut de réponse de l'administration dans les délais requis, un permis tacite est né le 20 novembre 2022.

- les demandes de pièces complémentaires n'ont pas repoussés le point de départ du délai pour l'obtention d'un permis tacite dès lors le 25 mai 2020 qui ne pouvait être régulièrement retiré le 25 août

Un permis de construire tacite est né le 2 août 2021.

de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

La société Canopée, estimant qu'un permis de construire lui avait été implicitement délivré à cette date, a sollicité, le 5 octobre suivant, la délivrance d'un certificat de permis tacite.

de permis de construire et, d'autre part, a retiré le permis de construire tacite dont la communauté de communes aurait bénéficié ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée