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2 998 résultats pour « permission de sortir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

695d621d75782d5f06003cba

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

dernier certificat médical mensuel en date du 11 décembre 2025 indique que son état psychique s'est stabilisé, qu'il a accepté un traitement par injection retard et qu'il bénéficie régulièrement de permission

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038355041

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Aux termes de l'article 723-6 du même code : " Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte ".

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103135_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2407639_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours aggravé en état de récidive, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité en état de récidive, évasion d'un détenu bénéficiaire d'une permission

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbea

Cassation

11 août 1980

11 août 1980

côté, fait feu à plusieurs reprises sur B..., le blessant mortellement, puis aurait riposté aux tirs de X... avant que ce dernier ne réussisse à s'enfuir ; que X..., bénéficiaire en mai 1979 d'une permission

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

652a30737ed1ea831811249f

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Alors qu'il avait été initialement hospitalisé à la demande d'un tiers, il a fugué à l'occasion d'une permission de sortir et il a été constaté, à son retour au sein du service, qu'il présentait un trouble

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

644cb52256c9f0d0f8b6f19b

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Alors qu'il avait été initialement hospitalisé à la demande d'un tiers, il a fugué à l'occasion d'une permission de sortir et il a été constaté, à son retour au sein du service, qu'il présentait des troubles

Source officielle
TJ

JLD

686c372ddd7001754d62405d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il fait état d’une compliance passive à l’hospitalisation, de la persistance d’une anosognosie, ainsi que d’un léger délire de grandeur, d’un bon déroulement des permissions de sortir avec cependant des

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100791

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l 'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036682866

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204687_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200150_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

séquestration ou détention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunité d'auteur de crime ou délit en récidive, extorsion commise avec une arme en récidive, évasion d'un détenu bénéficiaire d'une permission

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000644_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317368_20230805

Administratif

5 août 2023

5 août 2023

entre 2018 et 2022 pour un quantum total d'emprisonnement de trente-sept mois notamment pour agressions sexuelles par une personne en état d'ivresse, vol et évasion d'un détenu bénéficiaire d'une permission

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CA

Première Présidence

64eedc4dbb2c32d969d35204

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Il a exposé qu'il bénéficiait de permissions de sortir lui permettant, chaque semaine, de passer 5 jours et 4 nuitées à son domicile, ce qui correspondait au maximum de ce qui pouvait lui être octroyé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403214_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

C..., détenu au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, n’a pas réintégré le centre de détention à l’issue d’une permission de sortir, le 14 mars 2024. Le 26 mars 2024, M. B...

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606047_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Ces mesures de fouille peuvent être mises en œuvre lors des fouilles de sa cellule, de ses passages en commission de discipline, lors des extractions, de permissions de sortir et de ses placements en cellule

Source officielle
TJ

Jld

68e88ba83ea43407b9fbc8f8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l'espèce, il apparaît que la demande d'hospitalisation à la demande d'une des soeurs de Monsieur [N] intervient alors qu'une permission de sortir familiale avait été accordée à ce dernier au cours de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305646_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

fiche pénale ne porte mention d'aucune condamnation de ce genre et par ailleurs aucune autre mention que la condamnation pour laquelle il est incarcéré ; cette fiche est particulièrement récente de sorte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01222

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

pénitentiaire d'insertion et de probation, qui relève que cette obligation peut permettre au condamné, suivi par deux psychologues et qui a passé de longues années en détention sans avoir pu bénéficier de permissions

Source officielle