AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
695d621d75782d5f06003cba
6 janvier 2026
6 janvier 2026
dernier certificat médical mensuel en date du 11 décembre 2025 indique que son état psychique s'est stabilisé, qu'il a accepté un traitement par injection retard et qu'il bénéficie régulièrement de permission
Source officiellePage 27 sur 150
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038355041
5 avril 2019
5 avril 2019
Aux termes de l'article 723-6 du même code : " Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte ".
Source officielle